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Pascal2018 / ID 170995

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Réponse posté sur Experatoo

Délai de renonciation clause de non-concurrence

Bonjour,
Suite à une démission en cours, j'ai fait parvenir ma lettre de démission le 15/11 et je quitte l'entreprise le 14/12 (1 mois de préavis).
Il y a une clause de non-concurrence en règle (espace , temps et contre-partie financière) dans mon contrat qui peut être levée en s'engageant à me prévenir " par écrit dans les 21 jours qui suivent la notification de la rupture de mon contrat"
A partir de quelle date ce délai court-il? la date d'envoi de la lettre de démission ou la date de départ de l'entreprise?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

13/12/2018

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