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CG01 bis / ID 170919

Validité dates entre testament olographe et FCDDV

Bonjour,

Ma défunte mère a rédigé un testament olographe sous conseils du notaire familiale puis lui a transmis par courrier postal (sans recommandé). Le notaire ouvre le courrier a réception et contacte ma mère de son vivant pour lui proposer de l’enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Ma mère accepte et paie la facture.

Problème, nous venons de rencontrer le notaire pour procéder à la succession, mais nous constatons que la date écrite à la main par ma mère est erronée complètement.

Nous ne savons pas pourquoi cette date : Est-ce volontaire de ma mère pour rendre invalide le testament, est-ce que ma mère a eu une discussion avec le notaire et a décidé de laisser volontairement cette date pour rendre invalide le testament, est-ce une erreur de sa part et dans ce cas le notaire n’a pas fait attention lors de la lecture, donc erreur professionnelle, est-ce autre chose ??

Malgré que le testament soit enregistré au FCDDV la date présente sur celui-ci est non valide. Le notaire familiale ne se prononce pas vraiment (un coup le testament n’est pas valide de par ça date, un coup il est valide de par le FCDDV).

D’après l’article 970 du CC c’est la date sur testament qui fait fois, est-ce vrai ?

Vente sous tutelle bien immobilier & droits du tuteur

Bonjour,

Sauriez vous donner réponse à mes 2 questions ci-dessus du 03-01-2018.

Par avance merci

Vente sous tutelle bien immobilier & droits du tuteur

Bonjour,

Plusieurs experts vont venir estimer les biens immobiliers à vendre sous la gouverne du tuteur. J'ai 2 questions à ce sujet:

1-Avant de transmettre au juge des tutelles une quelconque information sur les prix d'estimations, le tuteur ne doit-il pas se réunir avec les membres de la famille (indivisaires)ou du moins les informer par courrier pour les tenir informés?

2-J'ai entendu dire qu'une fois que le prix d'estimation sera connu, si validé par le juge des tutelles, les biens ne pourront pas se vendre en dessous de ce prix. J'ai mon opinion humaine sur la réponse, mais légalement quand est-t ’il?

Merci

Vente sous tutelle bien immobilier & droits du tuteur

Très clair pour moi maintenant.

Dernier point, dans cette situation spécifique de vente sous tutelle, est-ce que l'un des enfants a le droit légalement d'acheter le ou les biens qui seront à vendre.

Vente sous tutelle bien immobilier & droits du tuteur

Très bien,

Une dernière question. Si le juge des tutelles donne son accord positif à la vente (sachant que tous les enfants ont donné leur accord au tuteur), après cet accord, est-ce que le tuteur de par sa fonction peut imposer une vente en un seul lot (maison + jardin) sachant que certains frères et sœurs préféreraient une vente en plusieurs lots (lot 1 maison et lot 2 jardin)

Vente sous tutelle bien immobilier & droits du tuteur

Avant le décès de mon père mes parents étaient propriétaires principaux. Maintenant seule ma mère est propriétaire principale. Je me suis peux être mal exprimé mais les biens que l'on souhaitent vendre (maison + jardin ci-dessus) appartiennent bien à ma mère à l'heure actuelle.

En espérant que ça vous aidera à me donner réponses à toues mes questions.

Vente sous tutelle bien immobilier & droits du tuteur

Bonjour c'est bien moi CG01 mais avec le pseudo CG01 bis car problème de compte...

Pour répondre à Tissuisse

La maison possède déjà un petit parc attenant de plusieurs centaine de m².

Le jardin en question lui se trouve de l'autre coté de la rue à une dizaines de mètres. Ce jardin fait presque 1000m² avec des bâtiments en durs...Ce jardin est sur un lot cadastral différent de la maison donc aucun lien entre eux.

Il sera très facile de trouver un acquéreur différent pour chaque lot. Mais le tuteur (l'un de mes frères et sœurs) ne voit pas les choses de la même façon. Est ce que la décision de vendre en 1 ou 2 lot peut se faire après l’approbation de la vente par le juge des tutelles.

Oui ma mère est seule propriétaire de ce jardin et maison.

Pour répondre à amatjuris

Ma maman est sous la tutelle de mon frère car en incapacité de décider.
Dans mon cas de figure le tuteur ainsi que tous ses frères et soeurs (tous indivisaires) sont d'accord pour la vente pour des raisons financières.
Si je comprends bien, puisque tous en accord le tuteur de par ses droit monte un dossier au juge des tutelles. Puis le juge décide "oui ventes des biens accordés" ou "non vente refusée". Si réponse "oui" la vente peut avoir lieu et le tuteur et ses frères et soeurs se mettent d'accord s'ils veulent vendre en 1 lot ou 2 lots?