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CG01 / ID 170911

Vente sous tutelle bien immobilier & droits du tuteur

La personne qui a demandé l'expertise est le tuteur (qui est également indivisaire et c'est également mon frère - nous sommes 4 frères et sœurs). C'est donc pour cela que je demandais si le tuteur (mon frère)ne devait pas informer officiellement le reste de ses frères et sœurs du résultat de l’expertise(courrier ou copie des estimations).

Savez vous donner une réponse.

Merci

Vente sous tutelle bien immobilier & droits du tuteur

Bonjour,

Notre maman est en maison spécialisée et, pour des raisons financières, sa maison et le jardin complètement séparé (non attenant) sont à vendre sous tutelle. Les 2 biens sont en indivision et gérés par l’un de nos frères et sœurs qui est le tuteur légal de notre maman.

L’accord de la vente doit certes être prononcé par le juge des tutelles, mais le tuteur est-il en droit d’imposer à ses frères et sœurs la vente en un seul lot (maison + jardin).

N’est il pas possible de vendre en 2 lots (lot 1 maison et lot 2 jardin) ?

Merci de votre expérience juridique à ce sujet.

Cordialement