Indemnité compensatoire pour résiliation anticipée de bail
Bonjour,
Je suis dans le meme cas que vous il y a 2 ans maintenant, pouvez vous me communiquer ce que vous avez demandez et reçu comme indemnité, d'avance merci
04/12/2018
Droit de premption et indemnités
Effectivement c'est bien un bail classique d'une maison, je vais me renseigner sur l'article en question, merci Morobar
04/12/2018
Droit de premption et indemnités
Bonjour,
Cela fait 4 ans et demi que nous sommes locataire d'un pavillon à 1550€ par mois, j'ai fait la demande à l'agence mandaté que je voulez acheter la maison, il m'a reçu et m'a annoncé ceci:
La propriétaire a signé un compromis avec un promoteur! et ils attendent d'ici mi octobre 2019 la réponse d'un permis de construire.
Donc ils me demandent de donner congé avant le 20 aout 2019 avec pour indemnité 6 mois de loyer.
Savez vous quels sont mes droits en tant que locataire (bail 3.6.9 signé le 15 aout 2014), et si je ne peux avoir gain de cause à la vente de la maison, puis je négocier des indemnités supérieures.
D'avance merci pour vos réponses.
Cordialement.
04/12/2018
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