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toietmoi22 / ID 170726

Faux et usage de faux sans préjudice

Bonjour

j'ai une question :
Y a t'il de faux et usage de faux, si cela ne procure aucun préjudice à n'importe quelle partie?

bref, peut on parler de faux et d'usage de faux, sans préjudice .

Merci

Protection vie privée mise sous tutelle

ok, mais j'ai entamé les démarches, il n'y a encore rien de concret au niveau du jugement. cela ne se fait pas du jour au lendemain.

que dois je faire dans ce cas?

Protection vie privée mise sous tutelle

Bonjour

J'avais un appartement en location via une agence immobilière et un mandat de gestion.

J'ai résilié mon contrat avec eux.

3 semaines plus tard, j'ai entamé des démarches pour être mis sous tutelle à cause de soucis de tumeur au cerveau qui se dégradait....:(

Mon agence immobilière me demande une copie de la tutelle. (alors que le contrat était rompu avec eux avant, et que je n'ai plus aucune dette envers eux).

Dois je leur donner? Y a t'il un moyen de les obliger à ne pas regarder ce que je fais dans ma vie après que je sois parti de chez eux? (car bon, sans rire, ils n'ont rien de mieux à faire 1 mois plus tard que de se renseigner si je suis sous tutelle ou autre? ). Comment
les empêcher de le faire?

Merci