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Mel.H / ID 170558

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Réponse posté sur Experatoo

Un droit de passage equivaut il à un droit de tréfonds?

Bonjour, sur mon acte il y a stipulé que l’acces Et les réseaux ne se trouvant pas en limite de terrain mais en bordure du terrain de mon voisin (fonds servant), les réseaux seront établis à mes frais jusqu a mon terrain acquis sur l’assiette de la servitude de passage ci dessous rappelée au paragraphe « servitude »... puis au paragraphe servitude de passage il y a écrit  «  Mme X consent une servitude reelle perpétuelle et les plus étendus « .... Ai-je donc servitude pour mes réseaux ?? Sachant que mon voisin a le même écrit et qu il a ses réseaux sur l’assiette de la servitude ... car le fonds servant nouvellement propriétaire veut nous faire payer ( nous avons signé avant lui et notre construction est bientôt finie nous aimerions raccorder notre maison rapidement donc un procès ne serait pas bienvenu )

10/11/2018

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