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LilaB / ID 170551

Litige avec mutuelle - réclamation de trop perçu

Bonjour,

Un grand merci pour cette réponse rapide.

L'article cité par ma mutuelle est le suivant :
"Art. 2224.-Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."

Malheureusement, j'ignore si cet article est annulé par celui que je cite ou par celui que vous citez, faute de connaissances juridiques...

Bien sincèrement

Litige avec mutuelle - réclamation de trop perçu

Bonjour,

Je m'adresse à vous car ma mutuelle me réclame le remboursement de prestations indûment versées entre le 11/03/2015 et le 20/08/2015.

Dans la mesure où l’article L332-1 du Code de la Sécurité Sociale mentionne un délai de trois ans pour récupérer les sommes indûment versées, j'ai indiqué à ma mutuelle que je ne souhaitais pas procéder au remboursement demandé, le délai en question étant passé.

Voici la réponse que j'ai reçue :
"La mutuelle est dans l’illégalité lorsqu’une prestation est remboursée au-delà du montant de la dépense. Elle se doit de récupérer les sommes versées à tort dans ce cadre. C’est la prescription de droit commun – de 5 ans – qui s’applique selon l’article 2224 du code civil modifié par la loi du 17/06/2008, un délai de 5 ans s'applique à compter de l'évènement pour réclamer les prestations versées à tort."

Pourriez-vous me confirmer cette affirmation ? Je n'ai trouvé nulle part ailleurs mention de cet article dans ce type de litige.

En vous remerciant par avance pour l'attention que vous porterez à ma requête, bien cordialement