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trebuchonj / ID 170536

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Réponse posté sur Experatoo

Urbanisme demande viabilisation Branchement pirate

Bonjour,
je vous contacte pour une question juridique .
Il se trouve que j'ai un terrain constructible, et avec un permis de construire (sur la commune de Tourbes, chemin de Miredannes).

Mais suite a la demande de viabilisation, j ai eu la mauvaise nouvelle que la connexion en eau potable et usée était plus loin que prévue.

Cette distance étant due a une branchement pirate du voisin sur le voix publique.

Quel sont mes droit sur cette distance supplémentaire a payer?
Surtout que si nous réalisons les travaux il y aura une remise en ordre du voisin ...
cordialement

08/11/2018

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