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dvk / ID 170505

Ou commence et se finit la définition légale du soustraitant

Hmmm, vous m'avez perdu :)
Cependant, pour continuer cette conversation, il faudrait que je rentre dans les détails précis de mon cas spécifique mais je ne veux pas vous embêter plus avant et il faudrait aussi que je détaille les points privées de mon affaire, chose que je ne ferai pas sur un forum de façon générale.
Je vous remercie donc de votre aide.

Ou commence et se finit la définition légale du soustraitant

Mr/Mme/Maitre(?) Morobar,
Je vous remercie de ces éclaircissements.
Du coup un prestataire ayant le même code NAF sera considéré sous-traitant aux yeux de la lois, correct ?

Ou commence et se finit la définition légale du soustraitant

Meme avec la description, https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/ducroire.php, je ne comprends pas.

Mais cela ne me permet pas de savoir comment faire en sorte que mes partenaires sont des fournisseurs et pas des sous-traitant.

Ou commence et se finit la définition légale du soustraitant

j ai pas compris : En effet celui-ci reste ducroire de son sous-traitant, mais pas du fournisseur.

Ou commence et se finit la définition légale du soustraitant

Comment faire en sorte - tout en étant dans la légalité - pour qu'un développeur web soit considéré comme fournisseur et pas comme sous-traitant ?
Y-a-t-il un cadre légal ?

Ou commence et se finit la définition légale du soustraitant

Fournisseur !
Intéressant.
Est-ce que cela peut s'appliquer a des prestations de sysadmin ou de développement web ?

Ou commence et se finit la définition légale du soustraitant

Okay, mais en l’occurrence je suis l'entreprise qui pourrait emporte le marche.

C'est clair maintenant.

Merci

Ou commence et se finit la définition légale du soustraitant

Ma question n est pas claire apparemment.

Merci quand même.

Ou commence et se finit la définition légale du soustraitant

Merci pour vos retours, J'avais effectivement vu ces liens mais c'est toujours bon d'en avoir le rappel.

Je vais tenter de reposer ma question un tout petit peu différemment car je ne suis pas sure de la clarté de ma question.

Dans le cadre des offres de marches publics, j’aimerai connaitre les limites du statut de "sous-traitant d'un point de vue juridique" (sous quelles conditions on considère ou pas une entreprise comme sous-traitante).
Par exemple, dans le cas où je souscris a un service mensualisé auprès d'une entreprise et que ce service rendu est utilisé tout ou partie dans le cadre d'un marché public, est-ce que l'entreprise est considérée comme sous-traitante ?

Ou commence et se finit la définition légale du soustraitant

Bonjour,

Je développe un SASU depuis décembre 2017 qui envisage de répondre a des appels d'offres de marches publics.
Dans ce cadre, je me pose une question sur la définition du statut de "sous-traitant" d'un point de vue juridique.
Dans le cas ou je souscrit a un service mensualise aupres d'une entreprise et que ce service rendu est utilise tout ou partie dans le cadre d'un marche public, est-ce que l'entreprise est consideree comme soustraitante ?

Cordialement,

david