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Jeane95 / ID 170452

Prescription biennale compagnie eau et paiment ?

Bonjour,

Je suis en litige avec la compagnie des eaux et 3 ans après mes courriers de réclammation, la compagnie me fait savoir qu'ayant pris connaissance de mes differents courriers et contestations, elle m'informe que je bénéficie du droit de prescription biennale en vertu de l'article L.137-2 du code de la consommation.

Elle me joint en copie les facture les copies des factures antérieures et me dit qu'il suffit de prendre le montant dû par facture (en remontant jusqu'à 2 ans) sans tenir compte du report des factures précédentes (soit depuis 2013). La raison elle ne peut pas annuler et refacturer.

Si je paye seulement sur cette base, cela voudra dire que j'accepte toutes les autres factures ?

Ne devrais je pas recevoir une nouvelle facture ?

Cordialement,

CAF indû et rejet de la CRA

Merci pour cette réponse le rejet porte sur une même période mais concerne deux prestations l'APL et les AF, pour l'APL je dois saisir le TA et pour les AF je dois saisir le TASS. Je croyais que c'était le TASS pour les deux.

Cldt

CAF indû et rejet de la CRA

Bonjour

J'ai un litige avec la CAF, j'ai saisi la CRA et ai reçu une réponse négative à ma requête. Je souhaite faire appel devantle TA.

Pouvez vous me dire si c'est mieux de me faire assister par une personne qui connait mieux ce genre de situation (avocat ou association) et où puis je trouver de l'aide pour rédiger mon dossier svp ?

Cordialement