Bonjour
En tant que personne morale (Association) je dispose d'une "maison" à statut Etablissement Recevant du Public (ERP) destination L, jusque là pour recevoir une réunion, statut établi au moment de la construction.
Je souhaite temporairement (hiver) établir un Hébergement d'Urgence d'une famille de maximum 6 personnes. Pour cela je souhaite mettre fin au statut ERP.
Quelles démarches dois-je suivre ?
Est-ce que la mairie peut refuser cette demande ?
A noter que la "maison" est en zone inondable depuis récemment (après la construction).
Merci de vos réponses
30/10/2018
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