Saisie sur pension d'invalidité
Bonjour,
je viens de recevoir une dette qui date de 15 ans pour un centre hospitalier ou était hospitalisée ma fille.
Logiquement a l'époque ma mutuelle devait prendre cette facture en charge mais ne la pas fait donc ont s'est retourner contre moi depuis 3 ans je suis en invalidité je perçois 799.25 euro par mois et la le trésort public veulent me saisir sur mon compte en banque.
Donc je vous pose deux questions,ont ils le droit de me saisir sur ma pension d'invalidité et depuis 15 ans y a t'il pas prescription?.
En attendant votre réponse,je vous remercie d'avance.
Cordialement.
22/10/2018
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