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rinka1 / ID 170183

Modification clés répartition millièmes

Voici le résumé du courrier envoyé par le syndic :

"Vous disposez d'une maison avec jardin à jouissance privative, le jardin en jouissance privative ne vous donne pas le droit d'édifier une piscine et d'encombrer le terrain. Votre règlement de copropriété dispose que les travaux qui affectent les parties communes (donc y compris celle à jouissance privative) sont votées à l'article 25 ou 25.1.
L'unanimité est utilisée lorsqu'on modifie les millièmes alors que le bâti demeure en l'état, tel est pas le cas ici."

Modification clés répartition millièmes

Un grand merci pour votre réponse qui semble aller en ma faveur !!!

Mais je n'ai pas tout compris : que signifie "l'aliénation d'une partie" ?

Dans sa réponse, le syndicat fait référence à l'article 11 de la loi du 10 juillet 1695 et pas à l'article 24. Est-ce la même chose ?

Modification clés répartition millièmes

Merci pour votre réponse, mais les clés de répartition ne sont pas forcément liées aux charges induites. Elle peuvent tenir compte par exemple de la construction de auvents, pergolas et de la situation (vue, ensoleillement, tranquillité)...

La question est : peuvent ils modifier les clés de répartition à la majorité et non l'unanimité sous prétexte qu'il y a eu à l'origine modification du bâti.

Sachant que c'est un nouveau syndic (le 5e). Et que les 4 premiers syndic n'ont jamais eu rien à redire par rapport à ma piscine.

Modification clés répartition millièmes

Bonjour,

J'ai 1200 m2 de terrain en jouissance privative.

Quelqu'un aurait il une réponse à ma question ?

Modification clés répartition millièmes

Bonjour,

Je possède une maison dans une résidence en co-propriété.

Quelques années après la construction, j'ai fait construire une piscine (il y a plus de 10 ans).

A la demande de copropriétaires, le syndic a décidé de modifier les clés de répartition des millièmes pour y inclure ma piscine.

L'argument étant qu'il s'agit d'une modification du bâti, ils soutiennent qu'ils n'ont pas besoin d'un vote à l'unanimité pour inclure les piscines dans le calcul des millièmes. Le syndic se base sur l'article 11 de la loi du 10 juillet 1695.

Ont ils raison ? Pour moi, il devrait y avoir un vote à l'unanimité pour modifier les clés de répartition.

Pouvez vous m'éclairer sur ce point et sur mes droits ?