Delais pour payer une amende du tribunal ?
Mille mercis.
14/10/2018
Delais pour payer une amende du tribunal ?
Bonjour,
Suite à une infraction au code de l'urbanisme l'hôtel de ville m'avait traduit devant le tribunal correctionnel et celui-ci m'a condamné à régulariser les travaux mais aussi au versement d'une amende. Le jugement remonte à mars 2015. Depuis, j'attends qu'elle me soit notifiée, j'en suis donc sans nouvelles. Après combien de temps écoulé post-jugement je pourrais considérer ne plus en être redevable? Avec mes remerciements
14/10/2018
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