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Hamza_az / ID 170150

Résiliation contrat avec une école privée de commerce

Ou si une procédure est en cours pour les entreprises (procédure préventive, redressement ou liquidation judiciaire ),

Si une procédure est en cours dans une entreprise : Il peut s’agir d’une procédure préventive (destinée à tenter de pallier aux difficultés financières d’une entreprise avant toute procédure de cessation de paiement), d’une procédure de redressement judiciaire (l’entreprise est en cessation de paiement mais un redressement est jugé possible) ou de liquidation judiciaire (l’entreprise est alors en cessation de paiement, aucun redressement n’est possible : les biens du débiteur sont vendus pour payer les sommes dues aux créanciers). Vous êtes alors en droit de faire opposition à un chèque dans la mesure où celui-ci paye un bien non-livré ou une prestation qui ne sera pas exécutée suite à la mise en place d’une procédure judiciaire. Par exemple, vous pouvez faire opposition à un chèque destiné au paiement d’un abonnement dans une salle de sports si celle-ci a été mise en liquidation. Il faudra cependant faire cette demande d’opposition sans délai car vous ne pourrez plus l’effectuer si le chèque a déjà été encaissé.

Je me demande si c'est mon cas ??

Résiliation contrat avec une école privée de commerce

Merci Pragma pour l'info, je voulais savoir si j'ai le droit de faire opposition aux chèques que je lui ai donnés ?

Résiliation contrat avec une école privée de commerce

Bonjour,

Je me suis inscrit pour une formation en Master 2 dans une école de commerce le 28/05/2018. Dans les clauses du contrat il y a la clause de résiliation qui est la suivante :

Résiliation:

a/ A l'initiative de l'élève, avant le début de la formation, l'élève désireux d'annuler son inscription devra le faire par lettre recommandée à l'adresse .... Dans ce cas, les frais d'inscription (frais de dossier et acompte) restent dus.

b/ A l'initiative de l'élève avant le début de la formation, l'élève désireux d'annuler son inscription devra le faire par lettre recommandée à l'adresse .... Dans ce cas, la totalité des frais de scolarité restent dus à l'école.

Etant donné que la formation commence le 15/10/2018 et la pré-rentrée était le 28/09/2018 où je ne me suis pas présenté et durant cette semaine, exactement le 10/10/2018 j'ai passé pour déposer 5 chèque d'un montant de 660 euros (ils me restent 7 autres chèques) pour prendre les document de la pré-rentrée, et après avoir eu le programme des unités de la formation j'été choqué, ce n'était pas ce que je voulais, du coup le lendemain, j'ai envoyé un mail au responsable avec lequel j'ai contact lui disant que je veux résilier mon contrat et je veux que vous n'encaissiez pas les chèques et demain je vous envoie une lettre recommandée pour confirmer ma résiliation. Après quelque minutes, la personne m'appelle pour me dire que c'est trop tard, la formation a débuté lors de la pré-rentrée et si tu veux résilier, tu dois payer la totalité des frais et après une longue discussion, il de dit de venir passer le premier mois, après si ça ne te plait pas, on verra ce qu'on va faire.

SVP, je veux juste savoir si j'ai toujours le droit de résilier d'ici le début de la formation (et mon dernier délai sera demain pour envoyer la lettre) et si je résilie demain est-ce qu'il vont encaisser mes chèques ?

Merci.