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lisa1963 / ID 170147

Délai pour signification jugement

Bonjour,

Pour faire le plus simple possible.

Cours d'appel de Versailles : arrêt en date du 06 février 2018.

3 parties concernées : une banque (le créanciers), mon compagnon et son ex-compagne.

Mon compagnon a fait appel suite à un 1er jugement en 2015. Nous avons eu gain de cause. Mon compagnon est redevable de la somme de 8.700 € et il est indiqué dans l'arrêt que "Il convient en conséquence de faire droit à la demande de M. X et de condamner Mme Y à le garantir de la condamnation prononcée au titre du contrat du 6 février 2008".

Nous avons été mal conseillé par notre avocat. Nous sommes en octobre, soit, plus de 6 mois après l'arrêt, sachant que concernant Mme, il s'agit d'un arrêt par défaut puisqu'elle ne s'est ni présentée et ni fait représentée.

Notre avocat n'a pas signifié le jugement et nous ne l'avons pas fait non plus tout simplement parce que nous ne sommes pas juristes et nous ne connaissions pas cette procédure.

J'ai vu que pour un arrêt par défaut, l'appel devait être signifié dans les 6 mois, sinon, le jugement est caduc. Article 478 si ma mémoire est bonne.

Mais la banque, de son côté, à bien fait une signification à partie et dans les délais.

Cette signification (que la banque a faite) est-elle valable pour que nous puissions faire exécuter le titre exécutoire puisque Mme est condamnée, même si nous n'avons pas mandaté d'huissier pour signifier cet acte ?

Aussi étrange que cela puisse paraître, notre avocat n'a pas vraiment de certitudes.

Vos lumières sur le sujet seront les bienvenues.

Jugement cours d'appel rendu

Il n'y a plus qu'à confier cette affaire à un huissier réactif.
Merci Morobar

Jugement cours d'appel rendu

Bonjour Morobar,

Vous avez raison. Il n'a pas l'intention d'entreprendre un recours car il s'agit d'un arrêt de la Cour d'Appel définitif qui condamne, d'une part, mon compagnon à rembourser ces 2 crédits et d'autre part, qui condamne Madame à rembourser à Monsieur son crédit.

Par contre, Madame n'a pas fait de pourvoi en cassation pour s'opposer au jugement définitif. Elle est donc redevable auprès de mon compagnon d'une somme correspondant au crédit contracté.

Mon compagnon doit donc verser aux huissiers la somme de 8.700 € environ (qu'il n'a pas) et se faire rembourser par Madame la somme de 5.800 € environ. Il pourra alors rembourser sa part de dette et l'affaire sera clause.

Vous comprenez que ce qui nous sortira de tout ça, c'est de faire exécuter le jugement pour laquelle elle a été condamné.

L'huissier ne nous met pas la pression car il sait qu'un jugement définitif (qu'il a entre les main) a été rendu pour qu'elle paye à Monsieur son crédit.

Nous attendons un document qu'il doit nous fournir qui servira à mandater un autre huissier dans le département où réside Madame afin d'effectuer une saisie sur compte (nous savons que la somme est disponible sur son compte puisqu'elle vient de toucher un héritage).

Combien de temps cela prend-t-il entre le moment où l'huissier est mandaté et où la somme est saisie sur le compte ?

Jugement cours d'appel rendu

Bonsoir,
Merci pour votre réponse. Vous me confirmez ce que je redoutait. Nous allons donc mandater un huissier pour faire exécuter le jugement.
Belle soirée à vous.

Jugement cours d'appel rendu

Bonjour,

Je vais essayer de faire le plus simple possible. Mr X (c'est mon compagnon)et Mme Y ont contracté un crédit voiture en 2007 pour Mr et un second crédit auto pour Mme en 2008.

Lors de la convention de divorce (en 2009) ils se sont mis d'accord pour que Mr rembourse 1668€ et Mme 3297€. Chacun conserve sa voiture et solde le crédit de sa voiture.

Mais Mme s'est mis en surendettement en 2008. A ce jour, elle est sorti du surrendettement. Le créancier s'est bien évidemment retourné vers mon compagnon pour récupérer ces 2 dettes.

Mon compagnon a été condamné à rembourser les 2 crédits. Il a fait appel et le jugement a été rendu. D'après son avocat, voilà ce qu'il en ressort. Mr paye sa part et Mme la sienne. Nous sommes ravis car c'est ce que nous avions demandé.

Or, un huissiers est passé à la maison avec un commandement aux fins de saisie vente et surprise, nous voyons indiqué sur le document que mon compagnon doit payer les 2 crédits.

Nous avons bien sûr la grosse du tribunal dont je vous met ci-dessous quelques éléments en copie.

"4 ) sur la demande de garantie dirigée à l’encontre de Mme Y

Il était convenu dans le cadre de la convention de divorce entre les époux
X/Y que le prêt ° 000000 serait pris en charge par Mme Y.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande de M. X et de condamner
Mme Y à le garantir de la condamnation prononcée au titre du contrat du 6 février 2008."


Etant toujours sans nouvelles son l'avocat, pouvez-vous m'éclairer en attendant ? Que comprenez-vous ? Cela voudrait-il dire que mon compagnon doit payer les 2 crédits et entamer une action contre son ex-femme pour se faire rembourser ?

Merci de votre aide.

Des dettes qui ne m'appartiennent pas

Merci beaucoup pour votre réponse.
Je vous tiendrais au courant de la suite, en espérant que ce problème sera clôturé.

Des dettes qui ne m'appartiennent pas

Bonsoir,

J'espère être sur le bon forum.

Mon compagnon se trouve dans une situation très difficile (55 ans, une petite société qui ne lui permet pas de se dégager de salaires, un compte à découvert et un fichage à la BDF) et est dans l'impossibilité de faire face à ses divers prélèvements (mutuelle, assurance, ... etc ...).

Nous avons maintenus la tête hors de l'eau. Pendant 2 ans (en 2016 et 2017), certains de ses prélèvements passaient sur mon compte bancaire. Mais depuis plusieurs mois, je suis asphyxiée financièrement et j'ai cessé de payer certaines de ses obligations.

Les société de recouvrement se retournent bien évidemment contre lui, sauf que je constate que pour la mutuelle il menace de saisie sur mon compte bancaire. Je précise que nous ne sommes ni mariés, ni pacsés, nous n'avons pas de compte-joint et mon compagnon est seul titulaire de ses contrats.

Je viens d'apprendre que je suis considérée comme responsable de sa dette car ayant payé ses mensualités pendant 2 ans.

Est-il légal de se retourner contre celui qui a payé et non contre celui qui a contracté le contrat ?

Le même problème va-t-il se poser avec son assurance (auto, maison) étant donné que j'ai payé un certain nombre de mensualités ?

Si cela est légal, que puis-je faire ? Une possibilité par une lettre en AR, de me désister de toutes responsabilités ?

Je suis choquée de cette injustice. Je suis simplement une compagne ayant voulu aidé la personne qu'elle aime. Mais nulle n'est sensé ignorer la loi me direz-vous.

Merci pour vos conseils.