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uneinstructricee / ID 170135

Sous-sol interdit, s'applique aussi à une cave ?

La loi ALUR ne vient pas perturber le sujet initial.
Le sujet de la caducité des POS non plus puisque que la question date de mars 2015... Cela est intervenu après ! Ensuite, non "éternel" n'était pas impropre puisqu'il va de soi, que quelque chose qui n'était pas éternel puise le devenir. Soit il l'est, soit il ne l'est pas. À partir du moment où sa validité de 10 ans était defini sous POS, on ne peut pas changer le cours des choses sous prétexte que le RNU couvre un territoire désormais suite à un document d'urbanisme devenu caduc. Puisque le PA est antérieur au RNU et instruit sous POS. Il en est de même pour un document d'urbanisme qui se trouve annulé.
L'application du R111-2 pourrait tout à fait être légitime si la raison de l'interdiction des sous-sols était dûe à la présence d'un risque. Ce qui explique qu'il soit repris dans le règlement du lotissement. Le Maire aurait très bien pu l'exiger, que le lotissement soit communal ou privé. Mais nous n'avons pas la réponse à cette interdiction dans le cas présent.
Il n'est pas inutile de rappeler l'affaire Xynthia qui a eu un impact sur l'ensemble du territoire ! Et qui, par conséquent, est venu durcir la réglementation ! Et qui pourrait expliquer une application de l'article R111-2 pour l'interdiction des sous-sol dans le cas présent...
Et pour rappel, un instructeur est un fonctionnaire seulement. Il est là pour protéger juridiquement l'élu qui lui seul engage sa responsabilité en accordant des autorisations d'urbanisme illégales... Que l'instructeur est bien fait son travail ou non (ce qui arrive parfois hélas par manque de professionnalisme) car beaucoup d'élus passent outre la proposition de leur agent même quand le risque est plus qu'important... Et passent même outre leur document d'urbanisme qui lui est bien conforme à la réglementation en vigueur. Et les pland de prévention sont des documents politiques au même titre qu'un document d'urbanisme, encore une fois, seuls les élus peuvent en décider...