Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
marielabretonne / ID 170002

Mail envoyé avec l'objet "personnel et confidentiel"

en effet, la CNIL n'est pas la loi, mais sans déclaration auprès de la CNIL de l'employeur de la charte mise en vigueur dans l'établissement concernant l'usage de votre boite mail, l'employeur ne peut utiliser vos correspondances.
Cette charte doit vous être remise et signée de votre main à votre entrée dans l'entreprise.C'est la même chose pour une caméra installée pour vous surveiller, ou l'installation d'un mouchard sur votre véhicule.

Mail envoyé avec l'objet "personnel et confidentiel"

bonjour,

lisez ceci, c'est un texte du cnil, qui fait foi

https://www.cnil.fr/fr/le-controle-de-lutilisation-dinternet-et-de-la-messagerie-electronique

bon courage

Frais de huissier - prud hommes

Bonjour,

mon ex-employeur a été condamné avec exécution provisoire de me régler:
- 21000€ au titre des heures supplémentaires + CP
- 17700€ au titre de travail dissimulé
- 2000€ au titre d'indemnité de procédure
avec intérêts au taux légal et exécution provisoire
le jugement date du 2/07/2018, expédié le 10/07/2018.
La procédure a été ré-inscrite après radiation le 19/10/2016, avec réception des AR le 20/10/2016

A ce jour, toujours aucun règlement, une demande d'appel a été faite par mon ex-employeur, mais sans remise en cause de l'exécution provisoire.

Concernant les frais d'huissier:
Je lis qu'un droit de recouvrement et d encaissement proportionnel et dégressif sera à ma charge au titre de l'article 10, sauf pour les sommes découlant du contrat de travail.
Questions :
- cela signifie qu'il ne me prendra rien sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé?
- les frais seront à la charge de mon ex-employeur?
- les intérêts acquis suite au retard de paiement commencent à quelle date (+1 mois)? le 02/07/2018, le 10/07/2018, ou le 19/10/2016?
Merci à vous