Liquidation communauté de biens
Bonjour,
je suis sidérée, mon divorce a été prononcée et nous sommes en communauté de biens avec mon ex mari. Celui ci occupe la maison depuis notre séparation , il m a envoyé une proposition de partage que j ai accepté mais depuis il fait le mort aux relances du notaire. N y a t il absolument aucun moyen via la loi française de fixer une date butoire ? J ai l impression qu il peut faire trainer ça indéfiniment car a ma connaissance aucun texte ne le force à avancer dans la procédure. Cordialement
25/09/2018
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