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llnr / ID 16976

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Réponse posté sur Experatoo

Date prolongation achat d'un appartement

Merci beaucoup pour votre réponse !
Sauriez-vous me dire ce que j'encours si je fais opposition au chèque émis dans ces conditions ? La loi bancaire prévoit que l'on ne peut faire opposition que dans 2 cas: vol ou perte. Si les vendeurs portent plainte parce que j'ai fait opposition, puis-je arguer du fait que je n'avais pas à payer puisque cela ne rentre dans aucune des conditions que vous venez d'indiquer:
- intérêts non prévus dans le contrat,
- bien ne rapporte pas des revenus,
- l'acheteur n'a pas été mis en demeure de payer

bien cordialement

07/05/2008

Opposition à un chèque émis contre mon gré

Bonjour,

J'ai acheté un appartement, la date de signature finale a été prolongée de 24 jours par rapport à la date prévue, dû à un retard de l'offre par la banque. Les vendeurs m'ont demandé le jour de la signature de l'acte de vente un chèque en dédommagement des 24 jours de retard. Le montant a été calculé par le notaire sur papier libre: ce sont des intérêts que les vendeurs payent pour un appartement qu'ils ont acheté en prêt relais. J'ai donné un chèque mais je le regrette, j'étais en pleurs et je l'ai fait sous la pression de 4 personnes en face de moi (le couple de vendeurs, leur fils et l'agent immobilier). Me voyant pleurer, l'agent immobilier a suggéré de diviser la somme par deux, et les vendeurs ont indiqué qu'ils le toucheraient à une date ultérieure. Je l'ai donc mis à la date du 24 juin. Après m'être renseignée auprès de plusieurs personnes, j'ai su que je n'aurais jamais dû faire ce chèque, je n'étais pas en faute. Je souhaite faire opposition à ce chèque, la loi prévoit que c'est possible uniquement dans 2 cas, pour perte ou pour vol. Est-ce que le vendeur peut m'attaquer en justice si je fais opposition au chèque ? Il n'y a eu aucun reçu de sa part, ni de lettre rédigée par le notaire (qui a fait le calcul) spécifiant les modalités, les circonstances et le montant de ce chèque. J'estime avoir été abusée. Est-ce que l'Etat peut se porter partie civile contre moi si je fais opposition à ce chèque (puisque ça ne rentre pas dans le cas d'une perte ou d'un vol de chèque dans le sens où on l'entend). Si quelqu'un peut m'aider rapidement de ses conseils, merci beaucoup d'avance, je dois au plus tard, demain le 7 mai confirmer par écrit à la banque l'opposition à ce chèque.

06/05/2008

Date prolongation achat d'un appartement

Bonjour,
Je viens d'acheter un appartement dans Paris. J'ai signé un compromis de vente le 2 janv 2008, pour une signature finale prévue au 1er avril 2008.
J'ai eu un accord de financement de ma banque dans les temps, puis j'ai amené mon dossier à la MG pour faire assurer mon prêt et pour monter un prêt 1% patronal (compris dans le financement). La MG a refusé de m'accorder le prêt 1% patronal car il y a des travaux à faire dans l'appartement, et pour bénéficier d'un prêt 1% patronal, ces travaux doivent être à hauteur de 30% de l'acquisition totale, ce qui n'est pas mon cas. J'ai dû retourner à la banque pour qu'elle intègre dans le financement la somme de 10200 € correspondant au 1% patronal. La banque a refait une nouvelle offre de prêt mais on n'était plus à une signature finale au 1er avril. J'ai demandé conseil au notaire, qui m'a conseillé de demander une prolongation de la date de signature au 24 avril. J'ai fait un courrier, que j'ai adressé au notaire, qui a transmis à l'agent immobilier qui lui-même l'a transmis aux vendeurs. J'ai en même temps averti par téléphone l'agent immobilier. Le jour de la signature, le 24 avril, l'agent immobilier demande que je paye une indemnité dûe au préjudice subi par les vendeurs: les vendeurs ont acheté une maison, pour laquelle ils ont fait un prêt relais, et payent des intérêts. Ils estiment devoir être dédommagés de 24 jours de retard. J'indique que je n'étais pas du tout avertie d'une telle demande de paiement de pénalités. Je demande au notaire ce qu'il faut faire dans les cas de demande de prolongation de date, elle me dit que soit on s'arrange à l'amiable, soit je peux être poursuivie en justice. Elle calcule devant moi sur papier libre le prorata des intérêts de 24 jours que payent les vendeurs. J'avais en face de moi 5 personnes pour me mettre la pression: le couple de vendeurs, leur fils et l'agent immobilier, plus le notaire qui m'avait indiqué que j'étais passible d'être poursuivie en justice. J'ai donc fait un chèque, tout en pleurant. Voyant cela, les vendeurs ont dit qu'on pouvait diviser la somme par deux, qu'ils pouvaient toucher le chèque à la date que je voulais. la somme a été divisée par deux, et j'ai antidaté le chèque au 24 juin. Plus tard, après avoir discuté avec d'autres personnes, j'ai su que je n'étais pas du tout obligée de faire ce chèque. Je voudrais maintenant le récupérer, ou le mettre en opposition. Pourriez-vous m'indiquer quel est mon recours ? merci bcp. LLNR

02/05/2008

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