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Queribus / ID 169620

Article 45 de la loi de 1965 +Coronavirus Covid 19

Cher Maître,

Je vous remercie pour votre réponse rapide.

Je n'ai pas vu cette loi ou cet article concernant les 30 ans . Si vous pourriez me donner un lien que je puisse le consulter?

Je vous souhaite beaucoup de succès dans vos audiences

C.J

Article 45 de la loi de 1965 +Coronavirus Covid 19

Bonjour Mâtre ,



Suivant la l 'article 45 de la loi 1965 ,

Juste deux lignes de mon histoire :

Un copropriètaire à construit sur mon petit jardin de 47m² une annexe de 7m² à son habitation sans permission de L'Assemblée Générale. Une assigniation au tribunal Judiciaire est en cours .

l'Article 45 de la loi de 1965 dit qu'il y une prescription de 10ans .

1ère) Cette préscription commence l'année de construction ou l'année d'assigniation au Tribunal Judiciaire ?

2ème) Est ce que la prescription de 10ans est suspendue pendant le confinement du Covid 19 ?

En vous remerciant d'avance , je vous prie de croire ,cher Maître, en mes sincères salutations .

C .J

Préavis de fin de bail studio vide

Bonjour ,

Pour envoyer une résiliation de bail à terme .
Faut'il prendre en compte la date de signature du contrat ou l'entrée du preneur dans l'appartement ?
En vous remerciant d'avance
Cordialement

Préavis de fin de bail studio vide

Bonjour à tous ,

Je viens vous remercier pour vos réponses rapides.
Je recommanderai ce site.
Bien amicalement

Préavis de fin de bail studio vide

Bonjour Maître,

Je me permet de vous solliciter , car étant novice dans cet exercice .
Actuellement je loue mon studio à un monsieur de 62 ans dont le bail finit le 19 avril 2019. J'aimerai récupérer mon studio pour moi comme adresse principale.
Sachant que la trêve d'hivernal finit le 1er Avril. Dois je en tenir compte dans ma lettre et spécifier que le bail finira bien le 1er Avril 2019, et à quelle date dois l'envoyée en recommandée . En vous remerciant d'avance . Je vous prie d'agréer , cher Maître, en mes sincères salutations