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Prisca82 / ID 169611

Immeuble par destination ou pas?

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

C'est bien l'article que j'ai trouvé :
Un immeuble par destination est un bien meuble qui se trouve rattaché durablement et de façon fixe à un immeuble. Sa séparation vis-à-vis de l'immeuble nécessiterait un descellement ou un démontage ce qui provoquerait une dénaturation des lieux. La notion d'immeuble par destination est régie par l'article 517 du Code civil.

Il s'agit d'une fiction juridique. Cela signifie que le bien en principe meuble sera considéré comme immeuble. Cela permet de modifier son statut juridique.

Le code 524 donne des exemples mais si "sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds" alors l'électroménager aussi...

Bref ce n'est pas très clair...

Immeuble par destination ou pas?

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente, dans l'acte on parle de la composition de la maison : cuisine, salon, chambres... mais pas des meubles.
Après la signature avec les actuelles propriétaires nous avons regardé le mobilier et ils nous envoyé une liste avec les prix.

Dans cette liste ils ont rajouté tout l'électroménager de la cuisine: plaques, four, frigo encastré ainsi que le filtre de la piscine un appareil d'électrolyse au sel.

J'ai cherché et ce que j'ai compris c'est que la loi dit que tout ce qui doit se démonter pour être enlevé est un bien défini immeuble par destination. Soit que ça fait partie de la maison et ne peut pas être vendu à part.

Es bien le cas? L'électroménager est un immeuble par destination? Le filtre électrolyse aussi?
Pouvez-Vos m'aider?

Merci à vous.

Cordialement,

Prisca