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defent / ID 169560

Obligation légale pour Terrain multi-sports

Talcoat, si je peux abuser, pouvez-vous me dire quel article du code de l'urbanisme précise qu'un PC est obligatoire pour les opérations de + de 40m2, et une DP en deça ? Merci beaucoup

Obligation légale pour Terrain multi-sports

Pragma dit: "le régime d'autorisation applicable dépendra des caractéristiques du projet." Le projet ne dépasse pas 2 hectares, les poteaux ne dépassent pas 12 mètres, pas besoin dans ce cas d'autorisation .... Ca me dépasse, vraiment.

Obligation légale pour Terrain multi-sports

Pour avoir de l'emprise au sol, il faut une construction avec du volume. Voilà l'article que l'on m'a sorti: "L'article R420-1 du Code de l'urbanisme définit l'emprise au sol comme « une projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ». Seules les constructions et volumes dont la projection au sol est possible sont pris en compte dans l'emprise au sol. L'emprise au sol comprend l'épaisseur des murs extérieurs, contrairement à la surface de plancher. Les matériaux isolants et les revêtements extérieurs sont donc à prendre en compte pour déterminer l'emprise au sol". Or là, il ne s'agit "que" d'un aménagement de sol, genre une terrasse en béton à même le sol, et 4 poteaux... Je pense exactement comme vous TALCOAT, mais je n'arrive pas à le prouver... :-( La DDT m'a confirmé qu'il ne fallait rien, ils ont cherché longtemps car ils n'en savaient rien, mais ils m'ont sorti l'article R421-19 qui dit:"Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :h) L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares". Donc en dessous de 2 hectares, il ne faut rien. Si vous pouviez m'aider à prouver le contraire, par des articles du code de l'urbanisme, ou des textes de lois, décrets ... Vous me seriez d'un grand secours.

Obligation légale pour Terrain multi-sports

Bonjour,
alors pour votre information, un terrain multisport ne nécessite aucune déclaration préalable, aucune démarche, dans la mesure ou il ne mesure pas plus de 12 mètres, et ne dépasse pas 2 hectares en superficie. Cela m'a été confirmé, un terrain multisport n'ayant pas de toit ni de murs, dépend du droit du sol et non pas de l'urbanisme. Donc n'importe qui peut créer un city-stade n'importe où. Je trouve cela hallucinant, quand même ...

Construction sur terrain non-libre

Pragma,
quand je vois sur internet, ou dans les journaux, les nuisances et les galères qu'apportent un terrain multisport aussi près des habitations, effectivement je m'inquiète d'en voir un se construire contre ma cloture. Je ne suis pas contre un terrain multisport, mais pas aussi près d'habitations. Les enfants ont le droit de s'amuser, et pour s'amuser cela veut dire forcément du bruit (cris, frappes de ballons...) Pour les enfants ce ne sera pas cool non plus si on est toujours sur le dos pour qu'ils fassent moins de bruit, qu'ils fassent attention dans leurs tirs de ballons ... Les fabricants de city-stade préconisent un emplacement assez éloigné des habitations, et ce, pour le bonheur de tous. Et je suis d'accord avec ça. La mairie depuis le début n'informe sur rien. Même si elle n'est pas obligée de nous demander notre avis, elle pourrait nous en informer avant que l'on découvre un chantier derrière chez nous ... Quelle surface ? Quels matériaux ? (murs béton ? Pans de bois ? Grillage ?) Quel règlement (si règlement il y aura) ? Je m'inquiète qu'un gamin, en voulant récupérer son ballon, s'arrache la jambe sur le grillage de ma cloture ? Je m'inquiète pour ma serre en verre ? Je m'inquiète pour le bruit des ballons ? (quelle intensité de bruit ? Quelle fréquence ?) Et malheureusement, je n'obtiens aucune réponse, ne serait-ce que des pistes de réponse, auprès de l'investigateur de ce projet, à savoir la mairie.

Construction sur terrain non-libre

Bonjour,
La mairie de notre village a débuté la construction d'un city-stade derrière chez nous, sans avertir personne au préalable. Le city stade se trouve sur 2 parcelles dont la mairie est propriétaire, mais elle n'a pas la jouissance d'une des parcelles, car celle-ci est louée avec bail écrit. La mairie fait les démarches pour récupérer la jouissance de ce terrain, et le locataire a accepté oralement de le lui restituer, mais avait-elle le droit de commencer les travaux avant d'obtenir la jouissance écrite de ce terrain ?

Merci de vos réponses,

cordialement

Obligation légale pour Terrain multi-sports

Merci Morobar pour votre réponse. Pouvez-vous me dire via quel article de l'urbanisme ou autre avez-vous eu cette information ? Car je dois m'appuyer sur des réferences précises ;-) Encore merci pour l'aide que vous m'apportez.

Obligation légale pour Terrain multi-sports

Merci beaucoup pour votre réponse, j'avais bien lu cet article, mais comprenez que "le régime d'autorisation applicable dépendra des caractéristiques du projet" est assez flou ... Qui, ou quelle entité pourrait me confirmer que les caractéristiques de mon projet (je peux fournir le plan du terrain) nécessitent un permis de construire, une déclaration de travaux ou rien du tout ? Quelles caractéristiques nécessite quelle démarche ? Je trouve que l'article cité manque de précisions ...

Obligation légale pour Terrain multi-sports

Bonjour,

Ma commune souhaite construire un city-stade, appelé aussi terrain multi-sports. Le maire précise qu'il n'a besoin d'aucune autorisation, alors qu'un fabricant de city-stade nous a confirmé qu'il fallait une déclaration de travaux. Est-il possible d'avoir une confirmation sur les déclarations obligatoires ou pas en cas de construction de terrain multi-sports ?

Je vous remercie.