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pierreetpierre / ID 169527

Effacement automatique b2 - delai et date de point de depart

Justement, je ne savais pas si la suspension prévalait sur l'amende. Si l'amende est considérée comme la peine principale par rapport à la suspension de permis alors j'y vois plus clair. Si d'autres specialistes veulent confirmer aussi ? Merci Morobar pour votre exerptise.

Effacement automatique b2 - delai et date de point de depart

Ce n'est pas un contournement des lois c'est une rehabilitation de plein droit ! Votre réponse est honteuse ! Je voulais seulement connaître à partir de quelle date court les delais de réhabilitation. Si vous ne savez pas répondre à cette question de droit, abstenez-vous au lieu de m'accuser de qq chose. Ce n'est pas très serieux.

Effacement automatique b2 - delai et date de point de depart

Je ne souhaite pas en faire la demande anticipée. Je veux seulement que quelqu'un réponde à ma question. Personne ne sait repondre à cette question :
" Pour les 5 ans, compte-t-on à partir de la date du delit ou la date de l'emission de l'ordonnance penale ou la date de fin de suspension du permis de conduire ?  "

Effacement automatique b2 - delai et date de point de depart

je ne confonds pas ! cela s'appelle la réhabilitation de plein droit ou réhabilitation légale qui conduit à un effacement du casier judiciaire automatique. En tout cas du b2 et b3. L'effacement du b1 prenant plus de 40 ans voire au décès de la personne concernée. Est ce que quelqu'un de compétent pourrait me repondre ?

Effacement automatique b2 - delai et date de point de depart

Bonjour,

Aucune personne n'a réussi à répondre à ma question. J'en fait donc appel aux spécialistes.

Il s'agit d' un delit prononcé sous ordonnance (une conduite en état d'ébriété avec suspension de permis et amende).

Normalement, l'effacement automatique au b2 de ce delit se fait au bout de 5 ans si je ne me trompe pas (pas de recidive ni d'autres condamnations). Pour les 5 ans, compte-t-on à partir de la date du delit ou la date de l'emission de l'ordonnance penale ou la date de fin de suspension du permis de conduire ? 

Merci de vos réponses