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maecaro / ID 169479

Partage succession et vente d'une maison

bonjour,
n'arrivant pas à rencontrer le notaire s'occupant de la succession de mon père décédé le 29/07/18, je fais appel à vous.
voici la situation :

héritiers : ma mère née en 1934 et moi fille unique du couple

mes parents se sont mariés en 1961 sous l'ancien régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts

il y a trois maisons :

a/mais si j'ai bien compris seule la résidence principale (200 000 euros) de mes parents construite en 1969 fait partie de la succession ainsi que les fonds présents sur le compte individuel de mon père

b/ une maison (60 000 euros)donnée à ma mère par son père (donc bien propre)

c/ une maison (170000 euros )que nous avons en indivision 50/50 avec ma mère que nous avons acheté en 1994, elle avec des fonds propres provenant d'une donation et moi par un prêt bancaire.J'occupe cette maison depuis l'achat en résidence principale et y est effectué des travaux pour environ 60000 euros (toiture, agrandissement, façades...)

ma mère est entrée en ehpad en novembre dernier et n'ayant d'autres revenus que la réversion de mon père, elle a obtenu l'ASH qui selon leur document aurait hypothéqué les biens immobiliers (je n'ai pas le détail...), je ne suis pas obligée alimentaire. Il y aura donc récupération sur l'héritage de ma mère lors de sa disparition.

nous avons mis la maison (a) en vente car impossible de l'entretenir

Le notaire n'a jamais demandé à ma mère sa position au niveau de la répartition de l'héritage.

Il y a eu une donation au dernier vivant par mon père à ma mère. (voici les termes : mr a fait donation au profit de son conjoint, qui a accepté, en cas arrivé d'existence d'héritiers à réserve, de tout ou partie de l'une des quotités disponibles qui seront permises entre époux par la législation en vigueur au jour du décès, soit de la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire, soit d'un quart en pleine propriété et de trois quarts en usufruit,soit de l'usufruit, de tous les biens composant sa succession, le tout à son choix exclusif)

sur la dévolution successorale :
mme bénéficiaire légale, à son choix exclusif en vertu de l'article 757 du code civil, du quart en toute propriété de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession ou de l'usufruit de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers existants au jour de l'ouverture de la succession

fille : habile à se dire et porter héritière pour le tout, sauf à tenir compte des droits du conjoint sus-nommé

comme précisé ma mère n'a pas donné sa décision et le notaire ne lui a pas demandé non plus, il m'avait juste précisé au début qu'il ferait en sorte que je paye le moins de droit possible

désolée d'avoir été aussi longue mais voici mes questions :

A /si on a la chance de vendre la maison (a) a 190000 euros (frais de notaire déduits) combien pourrais je espérer dans les deux cas de figures indiqués sur la dévolution ?

B /il y avait environ 15000 euros de liquidés ... idem quelle serait ma part ?

C/ étant donné qu'il y aura récupération du conseil départemental de l'avance d'ASH sur la part de ma mère à son départ, peut on séquestrer la somme chez le notaire ou me conseillez vous sur un compte bancaire ?

D/ la maison c étant en indivision est il possible de racheter les 50% de ma mère afin d'en avoir la pleine propriété afin de la protèger de la récupération d'ash ou cela me coutera t'il trop de frais ?

merci beaucoup de votre aide
cordialement

Repartition succession donation conjoint survivant/un enfant

bonjour, merci
Pour le B je n'avais pas pensé à cette possibilité (trop de chose à gérer...)par contre ma mère n'occupe pas ce bien, mais la personne(ancienne compagne de mon grand père)y loge gratuitement, elle s'acquitte de l'impot foncier pour compenser un peu en commun accord avec sa tutelle

Repartition succession donation conjoint survivant/un enfant

bonjour et merci pour vos réponse,

pour le moment sur le bien A, ma mère ne m'a encore rien dit, mais il faudra de toute façon le vendre car très cher à entretenir
et je ne peux lui faire une donation, mais peut être récupérer ma part 1/4 pour racheter une partie de sa part sur le bien C ?

bien B pensez vous que quelqu'un achetera une maison avec cette clause la personne a 87 ans mais dans sa famille ils sont tous décédés centenaire....

bien C, il ne peut y avoir de donation car dans la demande de l'ASH (aide sociale à l'hébergement) ils se retournent contre les donataires de moins de dix ans avant la demande d'aide, donc cela reviendra au même que si elle conserve 1/2 des parts... peut être racheté ses parts avec une partie de l'argent de la vente A. Les deux maisons ayant une valeur proche
salutations

Repartition succession donation conjoint survivant/un enfant

bonjour,
mon père est décédé le 29/07 juillet dernier laissant ma mère (81 ans) seule dans leur maison, et une seule enfant ..moi (51 ans)

ma mère n'est pas autonome et il va falloir la placer d'urgence en maison car elle tombe souvent et ne peut rester dans leur maison trop grande et dont l'entretien va lui revenir trop cher

le notaire est en train de préparer la succession et je n'arrive pas à avoir de renseigner sur une partie qui m'angoisse énormement

il y a trois biens :

A/ leur résidence principale (environ 180000 euros) dont mon père (mariage en 1961 sans contrat communauté) a fait donation entre vifs à ma mère le 06/04/1994. voici les termes :

1/ pour le cas où il ne laisserait pas d'héritiers à réserce de la toute propriété des biens qui composeront sa succession, sans exception ni réserve

2/ en cas d'existence d'héritiers à réserve, de l'une ou l'autre, aux choix de la donataire, des quotités dispoibles qui seront permises entre époux au jour du décès du donateur, soit en pleine propriété, soit en pleine propriété et usufruit, soit en usufruit seulement, soit encore en pleine propriété et nue propriété; la qutotité disponible sera déterminée sur une masse formée conformément à la loi.

Le choix de la quotité disponible donnée appartiendra exclusivement à la donataire qui pourra attendre jusqu'au partage de la succession pour exercer son option, à moins qu'elle n'y soit contraite prélablement par l'un ou l'autre des héritiers réservataires dans la forme légale;

B/ une maison (environ 80000 euros) que maman a reçu de son père en donation en mai 1987, elle est donc propriétaire de la maison sauf que mon grand père a cédé à sa compagne (non marié) de l'époque le droit d'usage et d'habitation pendant sa vie dans l'immeuble

C/ une maison (environ 210000 euros qui est ma résidence principale depuis le 01/02/1994, que nous avons acheté indivisément entre nous, à concurrence de moitié chacune

ma mère à concurrence de 50% soit 222500 francs de ses deniers personnel issu d'un remploi de la vente d'un bien immobilier par préemption reçu en donation par son père

moi à concurrence de 50% soit 222500 francs dont partie au moyen d'un pret consenti par la bra d'un montant de 180000 francs PiEMH : pour achat d'ancien seul d'une maison individuelle résidence principale de l'emprunteur garanti par une hypothèque consentie par ma mère agissant en qualité de caution hypothécaire et solidaire sur la maison ainsi que sur toutes constructions et améliorations qui y seraient apportées à concurrence de la somme principale de 180000 frs outre les intérets frais et accessoires et ce en 1er rang

j'ai effectué des travaux d'agrandissement et de conservation(toiture) pour cette maison, ma mère était d'accord pour un montant de 46000 euros dont je règle encore le prêt à ce jour

donc la part de ma mère serait un bien propre pour elle

voilà mes interrogations :

1/ la maison A peut elle être vendue afin de règler les frais d'hébergements et autres de ma mère, et si oui puis je lui laisser ma part si il y a ?


2/ pour la maison B, je pense qu'il n'y a pas moyen de lever la clause, elle l'aura donc en pleine propriété lors du décès de son occupante.

3/ la maison C ce qui me cause le plus d'angoisse......


ma mère va avoir une réversion d'environ 850 euros , pour environ 2300 euros de frais chaque mois, en tant qu'obligé alimentaire et le fait que nous sommes non imposables(seul mon mari travaille et ma grande fille mais même si elle réside sous notre toit (non imposable) et notre département ain ne récupère pas auprès des petits enfants

je pense demander l'ASH afin de règler les frais de la maison de retraite de ma mère le temps de mettre en règle et d'essayer de vendre sa maison A. Hors l'ASH est remboursable sur les biens de ma mère donc si l'argent de la vente A est épuisé, la B impossible de prendre dessus il reste ma maison C !

l'aide sociale pourra t elle demander à se faire rembourser sur les 50% de la part de ma mère sur ma maison ?

n'ayant pas d'argent, serais je obligée de la vendre ?


y a t il moyen de protéger ma maison ? pas de donation car l'ASH se placera dessus... mais comme je laisse ma part sur la maison A, n'y aurait il pas moyen d'obtenir la pleine propriété de la maison C ? ou de récupérer une partie de la vente de la maison A et de racheter la 1/2 part de ma mère sur la C

si cela est possible quel coût devrais je supporter (notaire et impôts ?)


avez vous une idée de solution ?


merci de votre aide car en plus de la douleur, de la charge de maman, des soucis financiers... j'ai l'angoisse que l'on me prive de la maison où j'élève mes 3 enfants de 24, 12 et 10 ans


cordialement