Je suis souslocataire et les locataires de l appartement veulent ententer une procédure d' expulsion .aujourd'hui est arrivé par courrier un avis de passage dont il y à marqué :nature de l ' acte : sommation de delaisser .
J'aimerais comprendre si on s 'agis d un commandement de quitter les lieux ou si il s'agis d une notification d'une imminente procédure.
Cela me sert pour calculer les délais et pouvoir l organiser .j étais victime d une arnaque dans un moment d urgence et nécessité qui m a poussé à souslouer un appartement dans titre ni droit
22/08/2018
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés