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thierry33 / ID 169431

Stationnement en aire piétonne

Bonjour,

Les titres de propriété de Mr B ? Des nouveaux lots ou de son habitation d'origine? Car on peut avoir que les relevés de propriété et pas les actes en entier. Et si c'est les nouveaux lots cela n'a pas encore été publié. C'est pas une fois publié que l'on pourra faire un recours?!
Pour le dossier des travaux je demande quoi? Les plans?

Merci

Stationnement en aire piétonne

Bonjour

Je viens de recevoir un mail de la mairie service de l'urbanisme avec 4 documents en pièce jointe:

"Madame,

Je reviens vers vous suite à vos différents courriels et vous informe que :

Par Délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2017, dans le cadre du projet de réfection des voiries du centre ancien du village et notamment de la Rue de la Tour, la Commune se trouve dans l’obligation de régulariser une situation gênante : le projet de réfection voirie passe sur une propriété privée. Pour se faire elle doit acter un déclassement du domaine public en domaine privé communal de la parcelle AA 364 afin de procéder à un échange de parcelles entre un bout de voirie appartenant à Monsieur Boyer et une emprise communale devant la propriété de Monsieur Boyer.

Conformément à la procédure :
- Le service des domaines a été saisi pour avis et a rendu la valeur vénale du prix au mètre carré en date du 26 juillet 2017.
- Monsieur C, géomètre expert à Béziers, a établi un Document d’Arpentage transmis au cadastre pour numérotation et validé en date du 01/09/2017 .
- Un acte administratif a été rédigé et transmis au service de publicité foncière. Nous sommes dans l’attente du retour de cet acte finalisé !

D’un commun accord entre les partis, il a été convenu que l’ échange sera effectué sans soulte et à la charge de Monsieur B !
D’autre part, il n’y a pas eu d’enquête publique pour prononcer le déclassement au vu de l’article L. 141-3 alinéa 2 du Code de la Voirie Routière disposant que : « Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».

Vous trouverez ci-joints la Délibération du Conseil Municipal, le Document d’Arpentage avec rapport des superficies.

Espérant avoir répondu clairement à vos réprimandes,

Cordialement
Service urbanisme "

https://www.fichier-pdf.fr/2018/09/19/dcm-2017-09-049-1/

https://www.fichier-pdf.fr/2018/09/19/document-cadastral-changement-de-limite-de-propriete/

https://www.fichier-pdf.fr/2018/09/19/plan-da/

https://www.fichier-pdf.fr/2018/09/19/definitif-rapport-des-superficies/

En résumé: je ne vois pas pourquoi la situation était gênante pour les travaux. Cela n'est pas cohérent. Ils pouvaient refaire la voirie et pas le petit bout de privé mais ils ont jugé utile de tout refaire même la partie privée.
La délibération du conseil municipal a largement été modifiée sans qu'on sache comment quand et pourquoi (normal ils se sont trompés de lot)
Ils n'y a pas d'enquête publique alors que pourtant on pouvait y circuler: s'y garer et s'y arrêter (avant que cela passe en zone piétonne suite aux travaux)
Il y a échange et non pas 2 ventes.
Ça arrange la mairie pour leurs travaux alors pourquoi c'est M. B qui paye les frais divers de cet "échange"??!!

A ce stade (arrangements entre la mairie et M.B), ne faut il pas aller plus haut afin de dénoncer ces irrégularités et cette mauvaise foi? (tribunal administratif, préfecture , hypothèques?)

Je vous remercie

Stationnement en aire piétonne

PS: Quand ceux du 16 arrivent, et que l'autre voisin s'y gare plus, on s'y met mais ceux du 16 nous demandent de sortir car ça serait à eux. En creusant un peu plus ils seraient capables de faire une modification cadastrale exactement comme cela s'est passé sur la place du 15.

Stationnement en aire piétonne

Sur cet emplacement, il y a une voiture en stationnement tous les jours (d'un voisin d'un certain âge habitant la rue. Les voisins d'en face du 15 l'autorisent à se garer mais lui demandent de partir quand ceux du 16 arrivent) et on ne le verbalise pas ni lui ni les propriétaires du 16 ou quelqu'un d'autre (nous compris quand on arrive à s'y garer!)

Stationnement en aire piétonne

Bonjour. Merci. Le petit bout en face je le sais. Mais de l'autre côté je ne sais pas! Je vous remercie et vous fais part des différents documents

Stationnement en aire piétonne

Bonjour

La police municipale me donne RDV cette semaine afin de me donner les documents justificatifs.
Pouvez vous m'indiquer ce qu'ils doivent me donner. Quelles sont les argumentations en mon pouvoir. A propos de l'urbanisme. Concernant le stationnement que dois je leur répondre? Peuvent ils se garer ou pas? J'aimerais être efficace et qu'ils ne me fassent pas tourner en rond.
Je vous remercie

Stationnement en aire piétonne

Bonjour

Merci pour votre réponse. C'était en septembre 2017 que cela a été voté au conseil municipal. Quand je suis allée aux hypothèques à priori ce n'était pas publié car ils m'ont dit qu'ils venaient de recevoir le dossier et que le temps qu'il y ait une enquête cela mettrait plusieurs années.

C'est en effet le 15 et le 17 rue du vieux puits. Et non rue de la tour. Le lot du cadastre ne correspond pas à leur lot sur la délibération (ils parlent du 366 qui est en face alors que c"est le 364). Comment demander et à qui si une enquête publique a été effectuée? Quel est l'organisme qui s'"en charge?
Eux estiment que c'est un échange (pas à parts égales alors!!) mais oui en effet ce sont 2 ventes distinctes normalement.
Tout est confus même après une discussion hier avec le parti de l'opposition, on n'y comprenait pas grand chose, car comme vous dîtes il y a un lien avec le parti de la maire actuelle (pas de la même famille mais une très bonne "connaissance"!)

Stationnement en aire piétonne

Bonjour


Voici la délibération du conseil municipal.
https://www.fichier-pdf.fr/2018/09/10/conseil-municipal-pdf/

Sauf que cela ne correspond pas avec les numéros de parcelle ni le nom de rue (c'est rue du vieux puits et non rue de la tour)

Stationnement en aire piétonne

Bonjour


Pas de réponse de la mairie suite à mon courrier. Quelles sont les démarches à suivre pour la suite car cela ne bouge pas.
Merci

Stationnement en aire piétonne

D'après les impôts non car ils ont sorti e dossier manuscrit de la demande de modification parcellaire qui date du 30 juillet dernier. Et j'ai demandé au service de l'urbanisme les décisions des modifications parcellaires, qui m'a répondu par du charabia comme qu'elle n'avait rien.

Stationnement en aire piétonne

J'ai quand même 2 versions pour acter une parcelle du domaine public. Il faut une délibération ou le maire fait son acte à sa sauce sans rien demander à personne. Pour info mon courrier à la mairie...(c'est peut être sec et mal tourné)
https://www.fichier-pdf.fr/2018/08/30/mail-maire/

Stationnement en aire piétonne

J'ai écrit au Cada et j'ai aussi fait un courrier à la mairie. Je vous tiendrai informé des suites données.
Je vous remercie pour vos conseils

Stationnement en aire piétonne

Bonjour

Je suis passée aux impôts ce matin. Ils ont fait des recherches afin d'éviter de payer les fiches demandées. En conclusion, les propriétaires ont fait un échange du petit bout de la parcelle où il y a la flèche (que je pensais qu'ils avaient échangé avec les propriétaires d'en face de la parcelle 363) avec la mairie (là où il y a écrit 364). C'est à dire que la mairie leur a rétrocédé 19 m² de la voie publique contre 8 m² de leur parcelle. Le bureau des hypothèques m'a communiqué un plan.
https://www.fichier-pdf.fr/2018/08/30/plan-hypotheques/
Le 363 n'a donc aucun bout de voie publique à lui.
Les personnes aux hypothèques m'ont expliqué que c'était provisoire car légalement il faut une enquête publique et une délibération pour déclasser le domaine public en domaine privé (mais à priori cela pourrait se faire selon eux illégalement si la secrétaire de mairie sait bien rédiger les actes sans passer par notaire).
J'ai envoyé un courrier à la mairie pour demander les décisions des modifications ainsi que les découpes des limites des parcelles avec la voirie publique et l'urbanisme m'a répondu: "s'il y a eu modification parcellaire suite à une division ou autre, c'est la raison pour laquelle je ne retrouve pas encore ces parcelles sur le cadastre"

Stationnement en aire piétonne

Qu'est ce que vous entendez par "découpe des limites de ces nouvelles parcelles avec la voirie publique ... ". C'est matériel?

Stationnement en aire piétonne

En effet ils ne veulent pas verbaliser. C'est pour cela que je demande les recours, car en attendant il y en a plein dans la rue qui se font sanctionner.

Stationnement en aire piétonne

Oui et la 363 (nouveau cadastre) a pris un bout de la 364 (nouveau cadastre), signifié avec la flèche. Je comptais justement aller aux impôts car c'est un peu gros l'histoire. Mon ami habite dans le lot 362 (nouveau cadastre) en tant que locataire (son propriétaire est le propriétaire du 84,362 et 82) et me dit que c'est bizarre car il n'y a eu aucune modification de son logement! (il n'a bien sûr pas le devant de porte car c'est les propriétaires qui s'en servent de stationnement malgré leur garage au lot 82). Selon des dires des 2 propriétaires (2 différents, un pour les lots 362,84,82 et l'autre propriétaire du 363), ce sont des arrangements avec l'ancien maire.
La rue vient d'être refaite il y a un an, les 2 petites placettes existaient déjà mais je vous laisse deviner qui a mis des gravillons et les pavés sur leur placette privée et les a embellies.

Stationnement en aire piétonne

Bonjour

Si c'est crédible. Je vous affirme que j'ai envoyé un courrier à la mairie qui a transmis à la police municipale en leur envoyant le cadastre que vous trouverez ci-joint:
https://www.fichier-pdf.fr/2018/08/24/ancien-cadastre/
Vous remarquerez que la parcelle de droite (au n°16), cela faisait partie de la voie publique. Celle de gauche (sur le 15 et 17), les propriétaires stationnaient sur la voie publique (car la partie qui était légalement à eux, ils ne pouvaient pas se garer car c'est équivalent à la largeur d'une twingo).
A la suite de mon courrier, la municipale m'a répondu que c'était privatif et qu'ils pouvaient se garer (modification cadastrale faite (un bout de la parcelle de gauche a été "rachetée" par le voisin d'en face: voir flèche et la partie de gauche s'est miraculeusement agrandie). Bien sûr ces placettes sont là depuis des décennies mais n'ont jamais été cadastrées.
https://www.fichier-pdf.fr/2018/08/24/nouveau-cadastre/

Honnêtement je n'ai jamais vu cela, c'est peut être typique de la région

Pour les photos et vues aériennes:
https://www.fichier-pdf.fr/2018/08/24/vue-aerienne/

https://www.fichier-pdf.fr/2018/08/24/wp20180811004/

https://www.fichier-pdf.fr/2018/08/24/wp20180821001/

https://www.fichier-pdf.fr/2018/08/24/v35e9/

Si vous voulez une photo du panneau bleu aire piétonne qui est situé au début de la rue je peux le faire (avant leurs maisons)

Concernant les recours, je veux bien des conseils mais même en écrivant encore un courrier et vu la longueur de leurs bras, ils seraient capables de déplacer le panneau après leurs habitations pour commencer la zone piétonne après leurs propriétés.

Stationnement en aire piétonne

Bonjour

J'ai en effet fait des démarches auprès des services de la mairie: à la base ces parties privées non closes apparaissaient sur la cadastre comme du domaine public et c'est pour ça que j'ai sollicité la mairie en faisant un courrier et en envoyant des photos. En une nuit, du jour au lendemain le cadastre a été modifié. J'ai les photos du cadastre avant et après et je vous envoie les photos dès que j'ai 5 minutes. C'est le numéro 15 rue du vieux puits et 16 rue de la tour. Vous pouvez déjà avoir un aperçu sur google maps ou sur le cadastre (le nouveau)

Stationnement en aire piétonne

Sur l'article 3, cela concerne les espaces publics. Il n'y a aucun article concernant les espaces privés, ce qui est ambiguë. Les devants de porte, les terrasses et devants de garage sont cadastrés. Ce qui m'interpelle c'est qu'il n'y a pas d'équité entre les riverains (car certains vont se garer à plusieurs centaines de mètres), et je ne comprends pas l'intérêt de créer une zone piétonne pour préserver le cadre si c'est pour avoir 5 voitures en face des bâtiments au quotidien.

Stationnement en aire piétonne

https://www.fichier-pdf.fr/2018/08/23/arrete-municipal/