Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
DesportOfficiel / ID 169357

Taj fichier et Procureur de la République

Les personnes ayant accès à TAJ sont :

pour les besoins d’enquêtes judiciaires

les agents et militaires de la police et gendarmerie nationales exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés,
les douanes judiciaires,
les magistrats du parquet,
les agents des services judiciaires, habilités par le Procureur de la République.
pour la réalisation d’enquêtes administratives

les personnels de la police et de la gendarmerie habilités,
les agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article R. 234-2 du code de la sécurité intérieure,
les agents du Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) et du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN),
les personnels investis de missions de police administrative habilités par le représentant de l’Etat.

Vous trouverez tous les détails du TAJ ici : Les personnes ayant accès à TAJ sont :https://www.cnil.fr/fr/taj-traitement-dantecedents-judiciaires

Je vous conseil d'écrire à la CNIL pour avoir accès à toutes les informations que le TAJ a sur vous.

Au plaisir, AD