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jpguirmandie / ID 16931

Demande de copie de contrat et justificatif

et il n y a aucun texte de loie qui dirai que j ai droit a avoir un copie de ces documents ????

Demande de copie de contrat et justificatif

vous voulez dire un avocats ??

Demande de copie de contrat et justificatif

j ai envoye en reommandé une demande du contrat et des justificatifs maisa ils veulent rien savoir , je leurs ai meme donné une copie de la plainte que j avai deposé

Demande de copie de contrat et justificatif

bonjour ,
suite a un vol de mes papiers , chéquiers + plus factures et autre,
les voleurs on ouvert des comptes a cofinoga et a finaref
et on acheté du matériel en mon nom .
j ai demandé aux organismes de me fournir
une copie du contrat et des pièces justificative qui leurs on étais donné
et ils refusent .
donc je ne peut pas savoir s il y a eu trafique de passeport ou bien , si les organismes , n on pas vérifié mon passeport et factures .
Donc ma question est , peux t'ons obligé les organismes a me fournir ces documents ?????