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daniel12 / ID 169261

Recours suite à jugement JAF litigieux

Bonjour,

l'analyse de l'implication du magistrat est me semble-t-il du ressort du CSM (je ne compte pas dessus car seules 0,5% des requêtes contre les magistrats portent leur fruit)?

Concernant l'injustice fiscale induite par ce type de jugement pour les débiteurs de pension en garde alternée, ce problème récurrent est a été remonté au conseil constitutionnel le 01/10/2018. En effet, les débiteurs de pension en garde alternée ne sont pas égaux par rapport aux autres citoyens devant l'impôt.
J'attends donc le retour du conseil constitutionnel à ce sujet pour voir si une jurisprudence est possible dans ce domaine.

Recours suite à jugement JAF litigieux

Puis-je demandé à ce que la révision soit jugée par un autre tribunal? Via recours au CSM par exemple?
Merci pour vos réponses

Recours suite à jugement JAF litigieux

L'appel n'est pas un vrai recours en matière d'affaire familial, les juges étant le plus souvent solidaires de la décision initiale. De plus la procédure d'appel est très couteuse et n'est pas suspensive.
Voilà exactement ce que m'a dit mon avocat qui m'a donc déconseillé de faire appel.

C'est pour cela que j'étudie:
- mes droits vis-a-vis du droit fiscal face à cette situation, les choses semblant évoluer (plus qu'en matière d'affaires familiales)
- la possibilité de demander une baisse de pension suite à un changement de situation, qui est une procédure moins couteuse que l'appel et pouvant inclure un médiateur qui sera je l'espère plus moral que le JAF

Je cherche donc plus un avis sur ces voies de recours là, pour savoir si elles ont des chances d'aboutir.

Recours suite à jugement JAF litigieux

Bonjour,

Est-ce légal de condamner un père en garde alternée:
- à une pension lourde (conforme au barème de référence), cad 580 euros par mois pour 2 enfants
- au partage par moitié des tous les frais (scolaires, extra-scolaires et exceptionnels) en sus de cette pension

En effet, le principe du partage des frais à hauteur des ressources des parents est dès lors baffoué dans ce cas puisque cela revient à ce que l'intégralité des frais concernant les enfants soient couverts uniquement par le père eavec un gros bonus de prestation compensatoire déguisée pour la mère, alors même que je lui avais déjà versée 20000 euros à ce titre lors de la séparation.

Puis-je me retourner vers le droit fiscal pour avoir l'intégralité des parts fiscals concernant mes enfants puisque je couvre l'intégralité des dépenses et que je n'ai pas le droits de déduire la pension alimentaire versée? En effet l'article 194 du code général des impôts et la jurisprudence de la cour de cassation (Audience publique du mercredi 9 septembre 2015 - 14-23687) semble aller dans ce sens.

Est-ce légal:
- que le montant de la prestation compensatoire n'ait pas été pris en compte (par ex en le transformant en rente sur 10 ans ) dans les ressources de la mère
- que le montant d'indemnité de rupture conventionelle (30 000 euros) menant à l'appauvrissement (par choix volontaire) de mon ex n'ait pas non plus été pris en compte dans ses ressources (par conversion en rente sur 10 ans également)
- que le juge n'ai même pas demandé l'avis d'impôt sur une année pour les ressources de mon ex et a juste considéré une fiche de paie de stagiaire alors qu'elle allait être titularisée deux mois après le procès?

Ces arguments seront ils également totalement ignorés par le JAF si je fais une demande pour changement de situation (mon ex étant maintenant titularisé et les frais relatifs aux enfants ayant baissé)?

Merci pour vos conseils.

Partage des frais scolaire en garde alternée avec pension

Bonjour,

Je paie une contribution pour l'entretien et l'éducation de mes enfants en garde alternée de 580 euros par mois pour deux enfants et dois partager en plus de cette la pension l'intégralité des frais (scolaires, extra-scolaires, et exceptionnels).

Le juge a justifié la pension pour réguler le niveau de vie avec la mère (qui s'est réorientée par choix personnel et a un niveau de vie moindre à présent).

Mon ex veut imposer à mes enfants deux badges différents pour leur compte scolaire (cantine et CLAE) selon qu'il soit chez leur père et chez leur mère, plutôt que d'avoir un seul compte alimenté par les deux.

Cette option va m'être très défavorable, sachant que je paye déjà une pension très élevée, que cette pension est non déductible des impots en garde alternée, et que donc le coef. familial pris en compte pour le calcul des frais de cantine et de CLAE ne correspondrait pas à ma situation financière réelle.

J'ai déjà proposer à mon ex soit d'alimenter à l'avance le compte si elle est ok pour un accès commun soit de lui rembourser mensuellement les sommes correspondant à ma période d'accueil.

Elle refuse toutes mes propositions...
Qu'en est-il de l'exécution?
Suis-je contraint de fonctionner avec deux comptes séparés?
Puis-je dans ce cas demander à l'établissement scolaire qu'il prenne en compte la pension (qu'il lui rajoute le montant pour le calcul de son QF, et qu'il le retire du mien) afin de refléter la réalité?

Je sais que c'est plus un problème d'exécution que de droit, mais c'est le genre de problèmes auxquels les JAF s exposent les parents en garde alternée en condamnant à la fois à une pension et au partage des frais (qui n'auraient pas lieu d'être si la pension couvrait les frais courants).

Merci pour votre retour et/ou expérience sur ce sujet.