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Kitty girl / ID 169239

Servitude de vue sur propriété voisine

Le mur qui a ces ouvertures est en limite de propriété mais non mitoyen. Il n’y a aucune distance qui sépare mon mur de la cour du voisin.

Servitude de vue sur propriété voisine

Oui je connais cette loi mais les ouvertures ont été faites par le propriétaire ( a l’époque )des deux maisons en vis à vis et avant notre achat.

Servitude de vue sur propriété voisine

Bonjour,

Nous sommes propriétaires depuis 1991. Avec mon mari, nous avons acheté notre maison à son père qu’il a rénovée entre 1988 et 1991 avant l’achat. Il a posé des fenêtres côté nord (salon, cuisine, salle de bain, wc, buanderie et cambre enfant) à l’étage qui sont en vis à vis avec une autre propriété qui était celle de la grand-mère paternelle à qui cela ne posait aucun problème, de 1991 à 2003 date de son décès.

Aujourd’hui, les parents de mon mari exigent que les ouvertures doivent être bouchées car, après le décès de la grand-mère, cette maison lui revenait par donation partage et qu’aujourd’hui ils ont décidé d’y habiter.

Nous avons pris connaissance auprès de la mairie de la demande du permis de construire de l’époque avant notre achat. Dans ce dossier apparaissent les plans qui indiquent bien les ouvertures actuelles. La demande a été acceptée donc le vis à vis accordé par le propriétaire voisin c’est à dire la grand-mère usufruitière et le père de mon mari puisque le permis de construire a été accordé.

Sommes nous responsables de son erreur ou pouvons nous estimer que les ouvertures existantes à l’achat de cette propriété peuvent rester ?

Les parents nous harcèlent et parlent de nous emmener au tribunal considérant qu’ils sont dans leur droit ?

D’autre part, nous avons remarqué que les plans ne correspondaient vraiment à la présentation des demandes. Je m’explique: son père a réduit les rénovations pour ne pas avoir à dépasser les 170 m², à l’époque, de surface et se voir obligé de faire appel à l’architecte. Le problème c’est qu'il y a des ouvertures qui manquent face sud, pas de vis à vis, et surtout l’ouverture du garage qu'il avait pourtant précisé sur sa demande. Est ce qu'aujourd’hui on peut être dénoncé pour non conformité et non demande de permis alors inutile puisque l’ouverture du garage était faite le jour de l’achat ?

De même face nord des granges ouvertes à l’achat (rénovées par nos soins 12 ans après) apparaissent sur sa demande de permis de construire comme fermées.

En conclusion, les plans dans la demande du permis ne sont pas du tout conformes à l’état réel le jour de l’achat.

Merci.