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Dady69 / ID 169184

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Réponse posté sur Experatoo

Citation de conciliation devant le juge d'instance

Bonjour, j'ai reçu en main propre d'une citation en conciliation devant le juge d'instance au fin de saisies des rémunérations pour une dettes don le jugement a été rendu le 16/01/2006 avec exécution le 24/06/2006. J'ai été relancer pour cette en 2014 avec desistement de l'instance par le tribunal. Nous sommes en 2018 Est ce que je peux pretendre à une prescription de cette dette? L'huissier peut t'il encore me réclamer ce dû?
Merci

30/07/2018

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