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Bounty111 / ID 169140

Ouverture dans mur en limite de propriété

Merci pour cette astuce.
Cordialement

Ouverture dans mur en limite de propriété

Bonjour,

Non, au final je ne suis pas allée en procédure, comme quoi je tiens compte des conseils ou avis des uns et des autres !


J'ai reçu un courrier de la Préfecture indiquant qu'il ne pourrait y avoir création de fenêtres car ce ne serait pas conforme.
Après en avoir discuté de nouveau avec mon avocat, et au vu des pièces transmises, le voisin indiquant ne pas vouloir faire d'ouverture (ni arrivée, ni évacuation d'air), Il était inutile de poursuivre en effet.



Par contre,je ne vois pas comment cette pièce pourrait être louée en habitation sans ouverture mais là ce n'est pas mon problème.

Le permis de construire mentionne "habitation", or une pièce sans ouvrant n'est pas habitable !
La seule chose que je ne veux pas c'est que pour se mettre en conformité avec le RSD et le décret de 2002 sur les logements décents, que soient créées des ouvertures donnant sur ma cour, c'est tout.

Ne rien dire, c'était consentir et comme seuls les écrits restent, je voulais des traces (jugement) et je pense avoir suffisemment d'éléments sans qu'il soit besoin d'aller plus loin.

Je suis certaine que les ouvertures ont été créées pour des fenêtres et non des pavés de verres. Les pavés n'ont été posés que parce que j'ai fait établir un constat d'huissier.
J'ai vu l'artisan les poser. Pour moi, c'était du temporaire mais je peux me tromper...

Toujours est-il que pour le moment, le problème est réglé, du moins, je l'espère.

Merci à tous,

Cordialement

Ouverture dans mur en limite de propriété

bonjour,
Si j'entends bien, mais je persiste et signe, faisant entièrement confiance à mon avocat qui me conseille d'assigner.
Cordialement

Ouverture dans mur en limite de propriété

Bonjour,


Citation :
Ce que je peux vous suggérer, afin de perdre moins de temps et d'argent, est de faire constater l'état actuel par un huissier. Puis, si un jour votre voisin remplace les pavés de verre par une fenêtre vous contactez immédiatement le service urbanisme et leur demandez de constater l'infraction (création d'une fenêtre en méconnaissance de l'autorisation) photo et constat de l'huissier à l'appui.



Je tenais à vous dire que vos remarques sont très pertinentes et que ma première démarche a été de contacter le service de l'urbanisme de la Ville pour avoir les coordonnées de ce monsieur. Je n'ai eu qu'une adresse, pas de téléphone, et il n'est pas allé chercher le recommandé.

J'ai même fait constater par huissier l'avancée des travaux et suis retournée voir le service de l'urbanisme de la Ville.


Il m'a été demandé de prouver que les ouvertures n'étaient existantes contrairement à ce que leur aurait indiqué ce nouveau voisin. Et ce sont les photos que j'ai transmises à la mairie que j'ai ensuite retrouvées dans son permis de construire modificatif !

Vous comprendrez que j'émets des doutes sur le fait de m'en remettre au service de l'urbanisme de ma ville et que je pense qu'il n'y a pas d'autre solution, aujourd'hui, que le passage par le tribunal.

Cordialement

Ouverture dans mur en limite de propriété

bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.
J'ai bien pesé le pour et le contre. Dans tous les cas, je gagnerai le fait qu'il ne pourra jamais ouvrir de fenêtres.

Sur le fond du dossier, il ne s'agit pas d'un simple particulier et il est passé par un architecte (professionnel). Ce n'est ni un oubli ni une méconnaissance. Mais je suis d'accord avec vous, le problème n'est pas là.

J'ai parfaitement entendu que je risquais de perdre et que financièrement cela aurait un coût, surtout si nous devons aller en appel. Mais c'est un risque que nous avons décidé de prendre en toute connaissance de cause.

Et, il ne s'agit pas d'un procès d'intention mais de démontrer qu'il n'y a pas matière à créer des ouvertures de fenêtres pour poser des pavés de verre si le but est d'apporter de la luminosité.
Je pense que ce point est défendable.
Après, effectivement, ce sera à l'appréciation du juge.

Merci à tous,
Cordialement

Ouverture dans mur en limite de propriété

Bonjour,

Bien sur que les bénévoles sont expérimentés, d'où l'intérêt des forums d'échanges et de discussions.
Cela permet de décider ou non d'aller plus loin.

Les consultations d'avocats ont un certain coût et avant d'aller en voir un, il faut avoir une certaine idée de la façon dont pourrait être traité le problème et le ressenti des bénévoles est une aide précieuse.
C'est ce que je suis venue chercher sur ce forum, une évaluation de mon dossier et du bénéfice/risque à aller en justice.

Après, rien ne vaut l'expertise d'un avocat.
J'ai pesé le pour et le contre et ai vu un avocat spécialisé en droit immobilier. Il n'a pas jugé le dossier "farfelu" et a estimé que la chose était largement défendable.
Je lui ai confié la défense de mes intérêts.

Ceci ne remet pas en cause le sérieux des bénévoles ni leur implication.

Quant aux contentieux, comme vous le savez, chaque dossier est différent et ce sera à l'appréciation du Juge.
Certains contentieux se règlent en première instance, d'autres en cassation, ce qui prouve bien que nul n'est infaillible. On peut être "rompu aux contentieux divers", sans pour autant remplacer un tribunal et des bénévoles si bons soient-ils, un avocat ou un juge.

Il n'y a pas matière à s'énerver. Les bénévoles ont donné leur analyse -et je les en remercie-, mon avocat son expertise et le tribunal tranchera.

Cela ne remet aucunement en cause les compétences ou l'expérience des uns et des autres.

Bonne journée

Ouverture dans mur en limite de propriété

Je pense avoir le droit de ne pas être d'accord.

Le forum permet de se faire une idée, d'évaluer le bénéfice/risque et ensuite de prendre sa décision.
J'ai pris la mienne et pris attache avec un avocat.

Je pense qu'un avocat est aussi un conseiller. J'ai totalement confiance dans celui qui va défendre mes intérêts et s'il me dit que cela se défend, je le crois.


Et je ne comprends pas l'animosité de certains.

J'estime ne pas avoir le choix, c'est mon droit, si je veux éviter des problèmes ultérieurs. C'est au final mon analyse.

Que vous ne la partagiez pas, c'est votre droit, mais les termes employés sont irrespectueux. Vous m'avez fait part de votre position, j'ai entendu mais pense que vous avez tort, c'est aussi mon droit.

Je suis venue sur le Forum chercher des pistes, des retours d'expériences et ensuite j'ai pris la décision de contacter un avocat. je ne comprends pas les réactions agressives de certains.

Ouverture dans mur en limite de propriété

Nous verrons mais de toute façon je ne pense pas que j'avais le choix ...

Bonne journée à vous

Ouverture dans mur en limite de propriété

Non, un tribunal jugera sur les faits et d'après les photos.
Quel autre moyen avais-je de prouver que les ouvertures n'auraient pas été trentenaires d'ici un an ou deux ?
Aucun.

Et je ne fais pas un procès d'intention, je présente des faits. Au juge d'en tirer les conclusions. J'ai les miennes, il aura les siennes.

Je ne vois pas où est le problème.

J'ai un contentieux, je ne peux le résoudre à l'amiable faute d'interlocuteur, il ne reste donc que le tribunal.
Et je ne comprends pas en quoi cela vous dérange.

Le forum est une aide, non un tribunal.
Il permet de savoir où l'on va et ce à quoi l'on peut s'attendre. Après, chacun fait son choix.
Et ce sera à l'appréciation du juge en fonction des éléments fournis et des textes.

Ouverture dans mur en limite de propriété

Bonjour,

Non, ce n'est pas dans mon comportement de chercher des histoires là où il n'y en a pas.
Je respecte les autres et j'attends la même chose en retour. C'est un point de détail qui n'a pas sa place effectivement dans cette discussion et il était inutile de l'aborder, j'en conviens.

Le fait est que mon nouveau voisin a pratiqué deux ouvertures et allait poser des fenêtres donnant directement sur ma cour créant ainsi un vis à vis. Impossible de le joindre, je ne le connais pas, il vient juste d'acheter. Il ne répond pas aux courriers et je n'ai pas son téléphone.
Je pense que nous aurons de très bonnes relations de voisinage mais le problème n'est pas là !

Je n'ai rien contre des pavés de verre qui s’enserreraient dans le bâti mais là ce qui est fait est juste pour temporiser parce que j'ai réagi et je suis certaine à terme d'avoir de vraies fenêtres si je laisse faire.
Raison pour laquelle je n'ai d'autre choix que de l'assigner.

Après, si je gagne, il procédera à une fermeture des ouvertures par le moyen de son choix mais il ne pourra plus créer de fenêtres dans tous les cas, et ce quelque soit la décision du tribunal.


Après, vous caricaturez ma position. Si cela vous amuse ...

Je dis simplement qu'avec un tant soit peu de correction, de bon sens, tout cela aurait pu être évité. Il suffisait d'informer, de vérifier en amont ce qu'il était possible de faire et de passer par chez moi pour éviter la chute de gravas qui auraient pu, ne vous en déplaise, blesser quelqu'un.

Je ne comprends pas votre animosité. Je cherchais des informations sur un cas précis, savoir s'il y avait des précédents, et ce avant de prendre attache avec un avocat car j'aurais préféré trouver une solution autre.
J'ai eu les renseignements souhaités et j'ai pris ma décision en connaissance de cause.

Ouverture dans mur en limite de propriété

Vous avez raison, il y a des règles de respect et de bon voisinage qui ne sont pas écrites. Il est donc inutile de s'y conformer, voire de les évoquer, je vous l'accorde.

La déclaration de travaux est obligatoire me semble-t-il tout comme l'affichage, préalablement aux travaux.
C'est un problème d'urbanisme pour lequel le TGI est incompétent en effet.

Quant à la protection du chantier, c'est mieux pour ceux qui pourraient se trouver dessous...
Autant pour moi, je croyais qu'il était nécessaire de sécuriser un chantier pour éviter de blesser quelqu'un ou de laisser tomber ses gravats chez autrui...

Je ne peux admettre cette façon de faire et je me battrais pour la dénoncer et obtenir réparation, et pour moi, réparation c'est la fermeture définitive des ouvertures.

Quant au règles de l'art, c'est une façon de dire que ce qui a été fait n'est ni fait ni à faire ...

Je ne veux pas croire que ce type de comportement ne soit pas sanctionnable, raison pour laquelle je m'en remets au juge du TGI au titre des articles 677 et suivants.

Ouverture dans mur en limite de propriété

Non, je ne crois pas. C'est très limite et ce serait trop facile, le respect des règlements et lois doivent être les mêmes pour tous :
- contact avec le propriétaire du fonds voisin
- déclaration de travaux
- protection du chantier et pose selon les règles de l'art.

Maintenant nous verrons ce qu'en pensera le TGI puisqu'il n'y a pas d'autre recours. Pour moi, force doit rester à la Loi et je m'en tiendrai à la décision des juges.
Merci pour vos réponses
Cordialement

Ouverture dans mur en limite de propriété

Parce que la paroi a été posée avant l'obtention du permis.
Les travaux sont terminés pour le moment.

Ouverture dans mur en limite de propriété

Comment pourrais-je être condamnée alors qu'il a procédé sans déclaration préalable, a ouvert sans protection et a laissé tomber tous les gravas dans la cour.
En plus, on voit nettement sur les photos que j'ai transmis qu'il était en train de créer des fenêtres et a fait marche arrière.
C'est impossible qu'un tribunal entérine cela !

Ouverture dans mur en limite de propriété

Vous avez raison.
Toutefois, je ne regrette pas d'aller au TGI car j'aurai a minima une décision du tribunal indiquant que ce sont des pavés de verre et en cas d'ouverture postérieure, il sera plus facile de la contester.

Après, pour le reste effectivement ce ne sont que des considérations de déontologie ou d'éthique qui n'ont aucun intérêt.

Je me pose juste la question du bien fondé de déposer une déclaration préalable à travaux s'il suffit de régulariser a posteriori ?
L'absence de sanction incite au non-respect des réglementations qui deviendront obsolètes de fait.

Il est en effet plus facile de les contourner que de s'y soumettre et si personne ne dit rien, la chose est acquise...

Etat de droit ou état de fait !

Ouverture dans mur en limite de propriété

J'avais transmis des photos du mur à la Mairie pour montrer qu'il n'y avait pas d'ouverture, hormis des jours et en consultant la demande de travaux modifiée du voisin je m'aperçois que ce sont les photos que j'ai transmises à la Mairie qui y figurent.
Ai-je un recours ???

Ouverture dans mur en limite de propriété

Bonjour,
En fait je n'ai que deux solutions:
- soit j'accepte le passage en force du voisin avec l'aval de la mairie, sachant qu'il pourra à tout moment remplacer ses pavés par une fenêtre (il a fait les ouvertures),
- soit nous allons au TGI pour demander soit la remise à l'état initial, soit la pose de pavés de verre dans l'alignement du mur avec suppression des appuis de fenêtres.
Nous avons opté pour la seconde solution.

Nous verrons bien, de toute façon nous n'avions guère le choix ...

Ouverture dans mur en limite de propriété

Merci,
C'est la seconde solution qui a été retenue mais je me demande si je ne dois pas en parallèle faire un recours contre le permis de construire.
Cordialement

Ouverture dans mur en limite de propriété

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. J'ai pensé au TGI pour aller plus vite et laisser une trace au cas où ultérieurement il y ait effectivement pose de fenêtres.

Ouverture dans mur en limite de propriété

Bonjour,

Bien sur que si mais je ne pense pas pouvoir le prouver.

L'ouverture a été faite le WE du 15 août : pas vu, pas pris !
Il s'agissait d'ouvertures pour des fenêtres mais comme j'ai réagi, ils ont mis des carreaux de verre moches et scellés grossièrement. Pose par l'intérieur. C'est du provisoire et en visuel j'ai 2 rebords de fenêtres avec en arrière plan des carreaux et une ouverture pour pose ultérieure d'un vasistas.

Je ne suis contre aucun projet qui s'inscrirait dans le respect de l'autre et d'une amélioration du bâti.
Mais, ouvrir en balançant les gravas dans la propriété voisine est plus que limite.
Le second point est qu'il y a des lois dans ce pays, un Code de l'Urbanisme, un Code Civil, et que s'il suffit de "régulariser" a posteriori, pourquoi les respecter ?
Pourquoi s'embêter à déposer une déclaration de travaux au préalable ?

Je dis simplement que si l'on peut faire ce que l'on veut sans qu'il y ait sanction (un pv d'infraction), ou si la sanction varie en fonction du contrevenant, que faut-il en conclure ? Et comment voulez-vous inciter au respect des autres et des lois ?
Je cherche des cas similaires.

La première chose qu'aurait dû faire la Mairie aurait été de permettre aux deux propriétaires de se rencontrer et d'en discuter, au lieu de cela, refus de donner le téléphone, juste une boite postale.
Comme médiation, on fait mieux ...

Je vous remercie en tout cas pour votre réponse. J'avais vu cet arrêt en faisant des recherches.
Le problème est que tout accepter sans rien dire n'est pas la solution, alors oui, je vais quand même aller devant le TGI pour dénoncer ce genre de procédé.

Les travaux sont illégaux (pas de DT) et non conformes même par rapport à l'arrêt que vous citez car ils ne font pas corps avec le mur (inclusion en retrait et en attente de pose d'un vasistas), comment une cour de Justice pourrait-elle les valider ?
Sur l'illégalité, ce n'est pas défendable.
Sur la non-conformité, je n'obtiendrai sans doute pas la remise en état à l'identique, mais a minima qu'ils fassent corps avec le bâti et que le rendu ne soit pas inesthétique vu de l'extérieur.

Je cherchais des jurisprudences allant dans ce sens.