Délai prescription facture d'eau
Bonsoir
J’habite un appartement depuis 4 ans (juin 2014) et en juin cette année mon propriétaire m’a fait parvenir un courrier avec dès calcul manuscrit arc régularisation de charge et facturation de mon eau. A t il le droit ? Sachant que se n’a jamais été fait depuis que je suis dans cet appartement.
Cordialement.
19/07/2018
Délai prescription facture d'eau
Bonsoir
J’habite un appartement depuis 4 ans (juin 2014) et en juin cette année mon propriétaire m’a fait parvenir un courrier avec dès calcul manuscrit arc régularisation de charge et facturation de mon eau. A t il le droit ? Sachant que se n’a jamais été fait depuis que je suis dans cet appartement.
Cordialement.
19/07/2018
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