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ptqsdlp / ID 168637

Tribunal Administratif Bordeaux

est ce que ?
la reponse : a ce qu'il soit enjoint au garde des sceaux de reconnaitre imputable au service l'arret maladie du ......au ...... et de retablir le requérant dans les droits qui en decoulent dans un delai ....
est ce un recours de plein contentieux ou un recours pour excès de pouvoir? merci jena marc

Tribunal Administratif Bordeaux

Bonjour,

Voilà mon dossier :
01/03/2018 Ordonnance de clôture d'instruction
01/03/2018 Notification d'ordonnance d'instruction
04/05/2018 Mise au rôle
04/05/2018 Avis d'audience
24/05/2018 Réception d'un mémoire en défense
25/05/2018 Information réception mémoire ou pièce
(affaire enrôlé)
25/05/2018 Mise en ligne du sens des conclusions
14/06/2018 Avis de renvoi d'audience
14/06/2018 Communication d'un mémoire en défense

Mon instruction a été clôturée, enrôlée, un sens de conclusion donné, le jour même la Défense (Ministère de la Justice) envoie un mémoire et l'audience est renvoyée alors qui a eu des délais pour répondre de 2 mois, sans réponse, une mise en demeure d'un mois a été faite...

Mes questions :
- est ce normal ?
- que dois je faire ?
- puis je demander un refus du renvoi ?

Merci.

merci