Arrêt saisie sur salaire et non exécution de la décision du tribu
Vous m'avez indiqué qu'il serait judicieux de saisir le Jex car l'employeur n'a rien versé au greffe du tibunal malgré la décision du juge quelles serait concrêtement les démarches que je peux entreprendre puisque mon avocat est injoignable depuis deux mois. merci de me répondre
13/09/2007
Saisie arrêt sur salaire et refus de l'employer de payer
après l'expulsion de mon locataire après des impayés de loyer il y a eu une ordonnance autorisant l'arrêt saisie sur salaire signifié à son employeur qui devrait effectuer des versement au greffe du tribunal, l'employeur refuse d'exécuter et n'a rien versé
dois-je faire une demande auprès du tribunal pour obtenir l'ordonnance (il ne ma pas été adressée) ?
L'employeur peut il refuser de payer ?
Dans le cas ou il refuse de payer quel recours pour le créancier ?
04/07/2007
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