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Salim974 / ID 168267

Frais rejet prélèvement

Art4 de la loi de 89 : "Est réputée non écrite toute clause :
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble"
De plus , la loi de 89 étant d'ordre public, on ne peut y déroger par convention (contrat de bail dans ce cas).Peu importe que la convention ai été passée avant ou après l'entrée en vigueur de la loi. Donc toutes les disposition de la loi de 89 vous sont applicable même si le bail à été signé avant la loi Alur (modificative de la loi de 89). La cour de cassation a plusieurs fois rappelé ce principe notamment en ce qui concerne le délais de restitution du dépôt de garantie (caution)qui est passé de 2 à 1 mois avec Alur.