Cela semble clair.
Pour l'information, nombre de SAMU en France sous traitent les transports urgents. Fourniture de véhicule, fourniture de personnel ambulancier ou encore société d'ambulances privés exclusivement dédiés aux urgences du SAMU. Plus largement, répondre aux réquisition du SAMU est réglementairement obligatoire pour toutes les sociétés agrées.
02/07/2018
Bonjour à tous et merci de vos réponses.
J'en conclu donc que c'est le rôle administratif du gérant ou représentant de la personne morale à qui incombe cette charge de travail.
Mais si je dénonce mon salarié je suis tout de même dans mon droit. Mais il croulera vite sous le poids des démarches...
Cordialement,
Merci encore
23/05/2018
Semaphore: Une personne morale
Morobar: un ordre de mission, est ce un document qui précise la conduite à tenir pour le salarié ?
Merci
19/05/2018
Oui mais si je fait cela, le salarié lui n'a aucun moyen, ni ne dispose des documents amenant la classification sans suite des contraventions.
16/05/2018
Bonjour,
Employeur dans le privé, j'emploie des personnes qui conduisent des Véhicules d'Intérêt Général Prioritaires (VIGP, Art R311-1; 6.5 du CDR).
À ce titre, je reçois plusieurs ceintaines de contraventions par an, issues d'appareils automatiques homologués typent radar de feux ou de vitesse.
Dans tous les cas, les infractions sont classées sans suite vu le statut des véhicules. La question n'est pas là... Mais...
Quelles sont mes obligations: dois-je dénoncer mon salarié ou cela incombe-t-il à mes tâches administratives de me charger de la contestation ?
Je suis preneur de toutes réponses appuyées par des justifications réglementaires.
En vous remerciant d'avance du temps que vous m'accorderez,
Cordialement,
Nicolas
16/05/2018
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