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adrien / ID 16815

Droit de servitude pour accéder à mon garage

Bonjour, merci pour votre réponse rapide.

Juste une précision, je ne comprends pas la phrase "une indemnité de passage qui doit être fixée avant l'établissement de ce droit"

Le droit de passage existe depuis l'achat de mon box (1983), et l'indemnité a été fixée en 10/2004, donc bien apres l'établissement du droit de passage.

Autre phrase qui m'interpelle : "alors qu'avant elle (la servitude je suppose)était légale...". Est-ce à dire qu'aujourd'hui elle serait illégale?

En résumé, ce que je paie est-il justifié ou non ? (je crois comprendre oui, mais j'aimerais en être sûr)

Désolé de vous solliciter encore, mais je ne suis pas du tout familier avec le droit.

Merci pour votre aide
Bien cordialement

Droit de servitude pour accéder à mon garage

Bonjour

je suis propriétaire d'un box de garage qui est situé dans un parking souterrain. Quand j'ai acheté ce box, l'entrée du parking était libre, c'était un parking public. Aujourd'hui, la société Qpark a pris la gestion du parking, et je paie chaque mois 14 euro de droit d'accès pour mettre ma voiture dans mon garage.

Est-il normal que je doive payer pour accéder à mon garage, et pour pouvoir, de mon garage, accéder à la voie publique avec ma voiture?

Ne devrais-je pas bénéficier d'une servitude de passage, conformément à l'article 682 ?

Merci de m'éclairer sur ce point.

Cdlt

Adrien