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fatiouns / ID 168042

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Réponse posté sur Experatoo

Vente dans le neuf : erreur sur la tva de 5.5 % on passe à 20%

Bonjour
Nous avons signé avec mon conjoint un contrat de réservation sur un bien en VEFA livrable fin juin 2018. L agent du groupe nous a dit que nous étions éligible à la tva à 5.5%. Un mois plus tard celui nous appelle pour nous dire qu il s était trompé et que nous ne l étions pas car nos revenus N-2 étaient trop élevés et que nous devions payer la tva à 20%.
A t il le droit de nous faire payer la tva à ce taux la si nous avons signé un contrat de réservation à 5.5% ?
De plus nous avons acheté une cuisine chez un cuisiniste et celui ci ne veut pas annuler la vente.

29/04/2018

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