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alainCol / ID 167885

Virement vers un sous compte bancaire ()

Je suis entièrement d'accord avec vous. Pas nécessaire de prouver un préjudice si la loi est bafouée ...
mais la difficulté est de prouver la "faute du syndic"
Ils ont mis au point des parades diverses pour noyer le poisson au commun des mortels que nous sommes (copro lambda, ...)

Pouvez vous contribuer à cette démonstration de preuve via un virement (ou via un chèque) ?

Virement vers un sous compte bancaire ()

oui je connais pas mal
Je suis opposant aux AG et déclaré comme tel.
J'ai certes déjà déposé des résolutions plus pour la sensibilisation des copros que pour obtenir un vote favorable ...
Pour info, ce syndic m'a déjà fait un procès en correctionnel pour diffamation (il a perdu !!! Je me suis défendu seul sans avocat)
Il m'en fait 2 au TGI actuellement (1 pour abus de liberté d'expression, dénigrement, harcèlement et l'autre pour diffamation ...)
C'est en cours (échanges de conclusions ...)
Je suis serein mais prudent ()
Donc on peut dire que je commence à connaitre

Question Est ce que le sujet posé vous interpelle ?

Virement vers un sous compte bancaire ()

"Enfin le non respect de la loi ALUR imposant depuis le 26/03/2015 l'ouverture d'un compté séparé implique l'annulation du mandat du syndic."
oui aussi mais la difficulté est de prouver cela (et de le faire entériner au TGI) !!!
Il y a de multiples tentatives en ce sens qui n'ont pas abouti car il n'est pas simpliste que de le démontrer

Virement vers un sous compte bancaire ()

votre texte "Je rappelle qu'il est loisible au syndicat de copropriété de désigner en AG l'établissement bancaire qui sera en charge de détenir le compte du SDC. "
oui encore faut il le voter en AG avec des copro et membres CS complaisants

Virement vers un sous compte bancaire ()

oui et c'est légal pour des petites copropriétés mais c'est interdit pour des plus grosses (ALUR).
Oui j'ai une "preuve" pour une copro (dont je ne peux donner le détail)

je tente de prouver cela pour ma copro pour laquelle, j'ai un faisceau d'indices concordants qui aboutissent au fait que mon compte n'est qu'un sous compte ... mais je veux une vraie preuve (indiscutable devant un tribunal) !!

Virement vers un sous compte bancaire ()

BONJOUR marque de politesse

Mon problème = compte séparé de copropriété
le syndic a l'obligation de mettre en place un compte séparé (qui ne dépend pas de lui)
Or souvent le syndic avec sa banque mettent en oeuvre des sous-comptes du compte du syndic et y associent des documents comme IBAN, RIB, relevés, carnet de chèque
Certains pourraient aller jusqu'à déclarer ces sous-comptes au fichier FICOBA (sous réserve)

IBANcopro du compte copropriété
IBANsyndic du compte du syndic
l'IBANcopro correspond potentiellement à un sous-compte de IBANsyndic

Comment démontrer que l'IBAN du compte de la copropriété est un sous compte ?

plusieurs pistes = virement


Question Comment vérifier que le virement que je fais à destination de l'IBANcopro va bien sur cet IBAN et non sur l'IBANsyndic ?

Si cet l'IBANcopro correspond à un sous compte d'un compte (cela semble bien le cas) est ce que le virement sera ou pas dérouté vers le compte général l'IBANsyndic
et non le sous compte, quitte à la banque destinataire de le rerouter vers le sous compte par une écriture comptable interne ?
Comme valider ce point ?

Puis je demander un avis d'exécution qui mettrait en avant l'IBAN du compte destinataire réel

Merci