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Julien1968 / ID 167856

Deux procès en responsabilité contre mon avocat?

Bonjour,

J'ai engagé la responsabilité civile professionnelle de mon avocat pour diverses fautes commises durant son mandat.

Le procès est actuellement pendant devant le TGI depuis 8 mois.

En parallèle, j'ai saisi le bâtonnier d'une demande de restitution de mon dossier, car l'avocat ne me l'a pas rendu. Aujourd'hui le résultat est tombé : l'avocat a égaré mon dossier. Cela me cause un préjudice.

Ma question est la suivante :

J'ai cru comprendre que lorsqu'un procès est lancé (là je parle du procès RCP) je ne peux plus modifier le dispositif de mes demandes pour y intégrer une demande nouvelle (soit le préjudice causé par la perte de mon dossier).

Si c'est vrai, puis-je lancer un second procès cette fois-ci fondé sur la responsabilité délictuelle, afin de me voir dédommagé de ce nouveau préjudice?

je vous remercie.

Interruption de la prescription civile lors d’une plainte

Mais voyons, je n'ai jamais dit que c'est au nu-propriétaire d'entretenir le local!

Je vous ai exposé la situation.

Le fils nuproprio avait pour habitude de s'occuper des affaires de son père bailleur. Il s'occupait de faire les réparations.

Quand j'ai adressé une mise en demeure au bailleur pour voir réparer les sanitaires, j'ai été menacé par le fils. La suite vous la connaissez, il a commis des dégradations.

je ne vois pas ce qu'il ya d'incompréhensible.

Laissez le bail de côté, cela n'a rien à voir.

Interruption de la prescription civile lors d’une plainte

C'est pourtant une situation très courante. Le bailleur est usufruitier, il n'est pas propriétaire.

Quant à mon avocat, il ne m'a rien expliqué. Il reste très évasif. Un jour il dit ce n'est pas prescrit, l'autre jour il dit c'est prescrit. Je crois surtout qu'il n'a pas envie de continuer car c'est lui qui m'a lancé dans cette plainte qui s'avère être un échec. j'ai perdu beaucoup de temps.

Interruption de la prescription civile lors d’une plainte

Bonjour,

L'auteur est proprio du lieu mais pas le bailleur.

Ce qui explique que je ne pouvais me retourner contre le bailleur pour des dégradations commises par un tiers.

En fait le proprio avait pour habitude officieuse de suppléer le bailleur pour les petits soucis d'ordre locatif (entretiens, réparations).

Interruption de la prescription civile lors d’une plainte

Bonjour,

Je ne peux plus faire rouvrir le dossier au pénal.

Je m'explique.

Les dégradations commises dans mon local commercial ont été perpétrées par le proprio sur ses propres installations pour me forcer au départ (à la base le litige est bénin : il ne voulait pas réparer les sanitaires, la situation s'est dégradée, il en est venu à me menacer puis à passer à l'acte).

Ces dégradations m'ont empêché durant un temps de continuer l'activité avec une perte d'exploitation de 32.000 euros que j'ai fait évaluer par Expert foncier.

Le juge d'instruction a conclu que même si c'est le proprio, les dégradations ne répondent pas au 322-1 du code pénal puisqu'il ne s'agit pas de biens appartenant à autrui (mais a lui). Le non lieu est donc prononcé et confirmé en appel.

Ma question était donc de savoir si au vu de la situation et des règles de prescription, une action civile peut encore être envisagée puisque j'ai un aveu non équivoque (son courrier de 2017 est très clair).

Interruption de la prescription civile lors d’une plainte

Bonsoir,

Merci à tous pour votre aide.

Concernant mon avocat celui-ci reste un peu évasif (disons plutôt qu'il n'est pas précis), mais pour lui la prescription est acquise depuis 2015 puisque j'avais connaissance des faits depuis 2010.

Quand on ne connait pas l'auteur d'un délit tant pis pour la victime même si l'auteur avoue 7 ans après. Des cas comme ça il doit y en avoir des dizaines.

D'ailleurs j'ai relu l'arrêt de cassation posté à la première réponse concernant l'article 2247, les choses sont assez claires.

Cordialement.

Interruption de la prescription civile lors d’une plainte

Bonjour,

je vous remercie tous pour votre contribution.

Je connaissais l'auteur des délits depuis le début en 2010 mais n'avais aucune preuve.

J'ai subi un préjudice de 32.000 euros lié à des dégradations qu'il avait perpétré dans mon local commercial.

Devant le juge d'instruction, il a nié.

Mais en 2017 il m'a adressé une lettre victorieuse, genre "tu l'as dans le baba", a avoué être l'auteur et que maintenant il s'en moquait puisque plus rien ne pouvait lui arriver.

Son écriture est authentifiée.



Sinon, pour en revenir à la premiere réponse de SJ4, j'ai fait des recherches sur l'article 2247 du code civil et plus particulièrement sur l'alinéa "si la demande est rejetée" et j'ai bien peur que mon action soit prescrite, car la Cour de cassation ne fait pas de distinction sur le rejet (en bref, vous êtes débouté et bien vous êtes débouté quoi). Une relaxe ou un non lieu constitue un rejet.
Or, si la demande est accueillie au pénal alors à quoi bon avoir donné la possibilité au justiciable d'emprunter la voie civile après la pénale, si ce n'est pour seulement rattraper un jugement pénal qui n'aurait pas indemnisé adroitement ou aurait même omis d'indemniser?
Le principe m'échappe.

En tous cas merci à tous.

Interruption de la prescription civile lors d’une plainte

Bonjour,

Je me pose la question de la règle, à savoir que lorsqu’on a interrompu la prescription pénale (triennale), cette interruption vaut-elle également pour la prescription civile (quinquennale)?

L’affaire est la suivante :

Début 2010, le fait dommageable.

2012, plainte simple déposée devant le Procureur.

Début 2013, plainte avec constitution de partie civile qui stoppe la prescription.

Début 2017, un non lieu est rendu faute de preuves.

Fin 2017, je me procure de nouvelles preuves accablantes.

Je souhaite saisir le juge civil pour obtenir dédommagement, mais 8 ans se sont écoulés depuis le fait dommageable.

j’ignore si l’interruption de la prescription en 2013 a permis d’interrompre pour le civil.

Si oui et que je dispose de 5 ans, quand commence ce délai?

En 2013 ou bien au non lieu en 2017 ?

Je vous remercie pour votre aide.