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euquinoreve / ID 167751

Contrat de location et non reconduction

@Morobar
/I j'ai vu un juriste de l'Adil. Merci pour votre aide.

Contrat de location et non reconduction

@ Morobar
Merci pour votre retour. Oui j'ai bien compris le sens de la démarche et l'issue finale qui sera la vente du logement à terme.
Je m'interroge surtout sur ce mode de fonctionnement et sa légalité...

@Pragma
Merci pour votre retour.
Je m'interroge surtout sur ce mode de fonctionnement et sa légalité... J'ai surtout besoin de précisions justement avant ce rendez-vous téléphonique.

Contrat de location et non reconduction

Bonjour,

Mon contrat de location arrive à terme le 28 septembre prochain. C'était initialement un logement que j'avais eu par le biais du 1 % patronal de mon ancienne entreprise.

Je viens de recevoir de la part de mon bailleur (bailleur social) un courrier simple m'informant qu'il a mandaté une société afin de recueillir des informations quant à l'accès à la propriété des locataires occupants, dans l'hypothèse d'une acquisition de mon appartement pour en assurer la commercialisation en me le proposant en première intention.

Je n'ai reçu préalablement aucune lettre recommandée de la part de mon bailleur, m'informant de vouloir vendre ce bien.

Mon bail était initialement conclu pour une durée de 6 ans reconductible par tacite reconduction ou à défaut de congé ou de proposition particulière de renouvellement, et ce aux conditions identiques ; avec cependant une clause dans les conditions générales stipulant que la proposition de renouvellement faite par le bailleur devra être formulée dans les 6 mois au moins avant la date du terme du contrat par lettre AR ou acte d'huissier pour une durée identique et que le montant du loyer pourra être librement fixé entre les 2 parties.

A ce jour, je n'ai pas reçu de lettre recommandée ou d'acte d'huissier de mon bailleur (toujours dans les temps) mais uniquement ce courrier m'informant que la société en conseil et ingénierie immobilière, qui apporte une réponse aux bailleurs sociaux et institutionnels dans la mise en place de leur stratégie patrimoniale, devait me contacter téléphoniquement entre le 16 et 20 avril 2018.

Mes questions :
Est-ce une démarche légale ?
Suis-je obligée de répondre et d'accepter un rdv avec cette société ?
Dois-je envoyer une lettre AR à mon bailleur pour obtenir des informations ?
Dois-je attendre que mon bailleur m'envoie une lettre dénonçant mon contrat de location ?

Je n'ai jamais eu de défaut de paiement de loyer. Je vis seule avec mes deux enfants.

Je vous remercie par avance de votre réponse à courriel.

Cordialement