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sebastien17 / ID 167732

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Réponse posté sur Experatoo

Location d'un nom de domaine

Bonjour,
Je souhaite m'associer avec une personne pour créer une entreprise. Je posséderai 30% des parts en tant que CTO et elle 70% en tant que CEO.
Dans le cadre de la création du nom de domaine, cette personne souhaite faire acheter le nom de de domaine au nom d'une petite entreprise qu'elle possède et souhaite que notre nouvelle entreprise rétribue à hauteur de 5% du CA la location du nom de domaine.
En gros, ça revient à créer un bail comme dans l'immobilier mais au lieu que ce soit un local, c'est un nom de domaine.
Est-ce légal ? Qu'en pensez-vous ?
Merci de votre aide.
Cordialement,
Sébastien

05/04/2018

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