Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
SORGE / ID 167711

Subrogation sur paiement totalité dommages-intérêts in solidum

Bonjour,

Nous avons à plusieurs été condamnés in solidum à payer 150.000 €. Certains ont payé une partie mais j'ai dû payer tout le reste 120.000 €, il y a 12 ans, en 2006.

Après des essais amiables, je veux récupérer la partie que mes co-obligés devaient verser. Je suis bien en subrogation légale dès mon paiement ? C'est sur une décision de justice, un jugement, donc la victime avait 30 ans pour récupérer les condamnations ? comme j'ai payé, je suis subrogé et j'ai tous les droits du créancier/victime ? J'avais donc, moi aussi, 30 ans pour récupérer la part des autres co-obligés ? Depuis la loi de 2008 je n'ai que 10 ans (à partir de 2008 les 10 doivent s'ajouter aux 2 ans déjà passé à condition que la totalité ne fasse pas plus de 30 ans). La prescription de mon action n'est pas atteinte aujourd'hui ? Elle sera effective qu'en 2018.

Merci de me renseigner.