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MiaTrim / ID 167531

CDD sans contrat ni document de fin de contrat

Bonjour,

J'ai cru comprendre que je ne "pouvais" pas parler de l'article L.1245-1 à mon employeur donc. Mais, je peux utiliser l'article L.1242-12 dans la mesure où aucun contrat n'a été écrit, c'est ça?

Dans tous les cas, merci beaucoup à vous!

CDD sans contrat ni document de fin de contrat

Très bien.
Merci beaucoup pour vos éclaircissements!!

CDD sans contrat ni document de fin de contrat

Merci pour votre réponse!
C'est ce que j'ai cru comprendre aussi, mais avec la loi Macron, je pensais que cela avait changé. La requalification est toujours automatique?

CDD sans contrat ni document de fin de contrat

Bonjour,

J'ai été embauché par une TPE en télétravail pour un CDD de deux mois à temps plein à 12€ net de l'heure en janvier. Après plusieurs demandes, je n'ai toujours pas reçu de contrat. Mon "employeur" a décidé en février d'arrêter mon CDD, de me rémunérer sur une base SMIC et d'éditer mon contrat en mars. Hier, il m'a annoncé vouloir éditer mon contrat en avril.
Sauf que ce n'est pas possible pour moi : j'ai déjà prévenu Pôle Emploi que je travaillais ce mois et si jamais je retrouve un emploi en avril, je ne suis pas sûre que de déclarer 70h par semaine soit légale.
Comment puis-je 'obliger' mon employeur à me donner mes documents? A-t-il le droit de me déclarer quand bon lui semble vu qu'il m'a déjà rémunéré? Je commence à être perdue...

Merci d'avance pour vos réponses!