Au bout de combien de temps un mariage est il annulé
bonjour,
je suis passé devant le "JAF" en fevrier 2015 et signé un "projet d etat liquidatif"en novembre 2017 avec une date butoir pour signé l acte de partage et versement de la soulte au 31/01/2018.
a ce jour je n est toujours rien signé ni reçu.
je souhaite acheter un bien immobilier et ont me dit que je ne peut pas car je suis toujours sous le régime de la communauté.
quel sont mes droist puis je la "forcer" a signé?
ne risque t elle pas de ce voir infligé des pénalités pour avoir dépassée la date butoir?
merci
19/03/2018
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