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Marlene59 / ID 167410

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Réponse posté sur Experatoo

Mon proprio veut vendre 1an et demi avant échéance du bail

Bonjour ,

Mon propriétaire veux vendre sa maison pour laquelle nous avons signer un bail de 3ans le 04/08/2016, nous avons donc un bail jusqu’au 04/08/2019. Nous avons reçu un recommandé en nous demandant de quitter les lieux le 01/09/2018, existe il une loi ou un arrêté qui stipule qu’il est interdit de casser un bail avant échéance? Merci

18/03/2018

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