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tolla / ID 167303

Promesse de vente dangereuse ?

bonjour,

Je voudrai savoir s'il est dangereux de signer une promesse de vente (sous seing privé) avec un promoteur qui a fait une offre (à moi et à mon voisin) avec les conditions suspensives suivantes:
- la vente sera annulée sans indemnités dues aux vendeurs si permis construire non obtenu ou si permis contesté juridiquement par un tiers.
- les frais de sondage du sous-sol seront à la charge du vendeur, dans la limite de 10 000 euros.
- la vente sera annulée de plein droit si le sondage du sous-sol révèle des difficultés techniques trop onéreuses pour le constructeur.

Est-ce qu'en signant je cours le risque de me voir réclamer 10 000 euros de frais de sondages du sous-sol sans pouvoir vendre ?

Retraite de reversion non automatique si pas demandée

Bonsoir,

le principe est que la retraite, ce n'est pas automatique, il faut la demander, c'est pareil pour une pension de reversion,

Oui mais je voulais mettre l'accent sur un scandale qui est que les caisses de retraite jouent sur le fait que des personnes endeuillées et trop agées n'auront pas rempli la paperasserie nécessaire, pour demander leur retraite de reversion, et c'est toujours ça de gagné pour les caisses !

Retraite de reversion non automatique si pas demandée

bonjour,
Est-il possible de contacter un parlementaire pour qu'une loi soit votée obligeant les caisses de retraite à prendre contact avec une veuve ou un veuf pour l'informer de ses droits (puisque le futur retraité est régulièrement informé de ses droits dès l'age de 45 ans)?
Surtout si la personne qui doit demander la reversion est très agée et handicapée physiquement ou mentalement, et ne prenne pas d'initiative, il est anormal que les caisses en profitent pour ne jamais verser la retraite de reversion.

Retraite de reversion non automatique si pas demandée

Bonjour,

Y a t-il une loi qui oblige les caisses de retraite à fournir à une veuve (ou un veuf) toute l'information sur ses droits ainsi que l'envoi des formulaires de demande de reversion, au conjoint survivant dès lors que celui-ci transmet à la caisse , le certificat de décès de son conjoint ?

Contestation propriété par agriculteur

Bonjour,
Etant intéréssé, il y a plusieurs années, par des terres agricoles jouxtant une propriété familiale, j'essayais de me renseigner sur l'identité du propriétaire et apprenais que celui-ci, était décédé, sans héritier direct, depuis plus de 20 ans !
Me rendant au cadastre et contactant le service des impots fonciers , j'eus encore la grande la surprise de constater, que ces terres étaient toujours au nom de ce propriétaire décédé depuis plus de 20 ans ! !

Voulant connaitre la marche à suivre, pour les acquérir, je contactais un notaire qui m'indiquait que ces biens étant en desherence, il fallait signaler l'illégalité de la non mise à jour, des documents cadastraux et taxe foncière, au Procureur de la République.
Bref, suite à mon action, et après plusieurs années d'attente et de procédures judiciaires, c'est le service des Domaines de l'Etat qui en est devenu propriétaire et m'a ensuite recontacté pour savoir si j'étais toujours intéréssé pour une acquisition.
On m'indiquait, cependant, qu'il n'y aurait pas d'enchères et que n'étant pas moi-même cultivateur, la SAFER ou les agriculteurs locaux auraient priorité pour racheter !
Était-ce légal ?
Après plusieurs mois, le service des Domaines de l'Etat m'indiquait ne pas avoir trouvé d'acheteur ni du côté de la SAFER ni du coté des agriculteurs et me proposait de racheter.
Je signais donc chez notaire pour l'achat de ces terres agricoles.
Hélas, peu de temps après, mes ennuis commençaient.
Un cultivateur local me contactait téléphoniquement pour m'indiquer qu'il avait eu un accord verbal avec l'ancien propriétaire lui donnant le droit d'exploiter en cultures ces terrains !
Je contestais ce droit et, comme arrangement, il me proposait, alors, de lui signer un bail de location ; ce que je refusais.
Parti, en mission à l'étranger, pendant une assez longue période, puis de retour sur place, j'ai eu la désagréable surprise de voir mes terrains plantés de céréales et clôturés avec un panneau "Défense d'entrer" posé par ce cultivateur.
Comment arriver à faire cesser les agissements de ce malotrus ?