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Boulouboulou / ID 167297

Mise en demeure colis non livré

OK, merci pour votre réponse mais le litige date d'avant l'abrogation de ces articles.

Mise en demeure colis non livré

Bonjour,

Il y a quelques années j'avais commandé un colis d'une valeur de 9000euros qui ne m'a jamais été livré.

J'avais envoyé tous les recommandés qu'il faut pour demander la livraison, puis dénoncer le contrat et enfin demander le remboursement.

Selon l'article L138-3 du code de la consommation, "La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 50%" à cause du retard.

Récemment j'ai pris un avocat payé à l'aide juridictionnelle pour faire valoir mes droit. Il a, dans un premier temps, fait une mise en demeure à l'entreprise de me rembourser les 9000e. Apparement elle serait prête à accepter.

Pour le service, mon avocat me demande 900e, non pris en compte par l'aide juridictionnelle, si j'accepte.

A ce stade je vous demande votre avis car je crains que l'avocat ne m'oriente vers la solution la plus simple pour lui et pas la plus avantageuse pour moi. Je ne luis jette pas la pierre je sais bien qu'il sont très peu payés par l'aide juridictionnelle.

L'avocat ne m'a prévenu qu'à postériori de la mise en demeure, mais est-il possible que je demande plus à la partie adverse (là ça ne couvre même pas mes frais)?

Si nous allons jusqu'au jugement, le juge peut-il condamner l'entreprise à me payer moins que 9000euros + 50%?

Merci beaucoup de m'avoir lu jusque là et merci d'avance pour votre aide!

Bonne journée

Entreprise et sous location

OK, merci!

Entreprise et sous location

Bonjour Morobar et merci pour votre réponse rapide.

Le bien est loué à usage habitation uniquement. Je crois que quand on est sur le bail on peut quand même domicilier une entreprise pour 5 ans, mais ce n'est pas le cas quand on est pas dessus c'est ça?

Merci beaucoup en tout cas.

Entreprise et sous location

Bonjour,
Je viens de rejoindre des amis en colocation. Je ne suis pas sur le bail car je n'ai pas de revenus en ce moment. Puis-je quand-même domicilier mon entreprise chez moi? Cela peut-il être un motif de rupture anticipée de bail (si le propriétaire veut en profiter pour vendre par exemple?).

Merci d'avance!

Calcul délais de prescription procédure devant le TGI

Bonjour et merci pour vos deux réponses,

J'ai déjà lu le dossier d'aide et les informations sur le site service-public.

Malheureusement je ne crois pas que les montants de patrimoine soit définis. De même je ne sais pas qu'est ce qui est pris en compte dans l'épargne.

Par contre il semble que si je suis remboursé de mon préjudice à la suite du procès, cela soit considéré comme un revenu ce qui semble très étrange. D'autant plus que j'ai fait un prêt pour acquérir ces biens, donc si le tribunal ordonne mon remboursement je paierai ma dette et il ne me restera pas d'argent.

Calcul délais de prescription procédure devant le TGI

Pourriez-vous m'aider s'il vous plaît?

Merci d'avance.

Calcul délais de prescription procédure devant le TGI

Merci pour votre réponse nihilscio.

Il me reste quelques questions concernant l'aide juridictionnelle. Si vous pensez que ça devient trop hors-sujet dites le moi je créerai un nouveau sujet.

Dans le dossier d'aide juridictionnel, qu'est ce qui est considéré comme de "l'épargne"?

En cas de victoire dans cet affaire je devrais obtenir autour de 13000 euros. Pensez vous que l'aide juridictionnelle me sera retirée rétroactivement dans ce cas?

De même je risque de toucher prochainement autour de 10 000 euros brut de rappel de salaire, et 30 000 euros de dommages et intérêts après la condamnation de mon ancien employeur.
Pensez vous que l'aide juridictionnelle me sera retirée rétroactivement?

Et enfin est-ce que ça pose un problème si j’ai droit à l’aide juridictionnelle maintenant alors qu’à l’époque je n’y avait pas le droit?

Merci d'avance pour ces dernières questions et bon week-end!

Calcul délais de prescription procédure devant le TGI

Merci pour votre réponse.

En ce qui concerne le transporteur, il est écrit sur son site internet "Toutes nos livraisons sont réalisées en main propre contre signature".

De plus les témoignages en question parlent d'une livraison qui aurait dû être faite en main propre contre signature, mais qui s'est faite par d'autres moyens.

Je n'ai malheureusement aucun accusé de réception du second colis, que je n'ai pas reçu. Pourriez-vous m'expliquer en quoi cela m'est préjudiciable s'il vous plaît?

Je suis d'accord avec vous que les CGV semblent bien correspondre au besoins et intérêt du client.

En revanche il est très surprenant que toutes les protections (assurance, l'enquête en cas de perte ou de vol et enfin le remboursement) soit caducs, et le transfert de propriété effectif, à la seule condition que quelqu'un signe à ma place.

D'autant plus que de très nombreux témoignages décrivent des livreurs qui signent eux même les reçu. C'est d'ailleurs une obligation pour eux dans tous les cas décrits car sans ça ils ne pourraient pas déposer les colis n'importe où.

D'autre part si le livreur, l'épicier ou quelqu'un d'autre signe à ma place et récupère mon colis, il s'agit bien d"une perte ou d'un vol au cours de la livraison" non?

Merci d'avance.

Calcul délais de prescription procédure devant le TGI

Bonjour et merci pour toutes vos réponses, c'est vraiment gentil de votre part.

Je ne sais pas si ça peut être pris en compte au tribunal mais le transporteur en question est noté 1,1/10 sur un site d'évaluation par plus de 6000 clients.

Il y a de très nombreux témoignages affirmant que le colis a été déposé devant chez eux, jeté dans le jardin, remis à un voisin etc... Alors que le transporteur est censé faire une remise en main propre contre signature.

Je vous cite quelques extraits des CGV qui me semblent pertinents:

- "Tout envoi est assuré proportionnellement à sa valeur."

- "Transfert de propriété et des risques :
Lorsque le client signe le bon de livraison, le transfert de propriété et des risques liés à la perte de la chose intervient (article 1583 du Code civil).
Les articles demeurent en effet la propriété de la société XXXX jusqu’à l’encaissement de la totalité du prix de la commande et jusqu’à la signature par le client du bon d’acceptation de la livraison.
C’est à la signature de ce document que le transfert de propriété intervient définitivement.
De plus, par dérogation à l’article 1585 du Code civil, la signature par le client du bon de livraison entraîne le transfert définitif de la propriété de la chose.
Concernant la perte ou le vol au cours de la livraison, le client doit le signaler au plus vite et au plus tard dans les 48 heures à la société XXXX :
• - Par téléphone au 03.21.78.69.37
• - Par mail à l’adresse suivante : contact@acheter-or-argent.fr
La société XXXX s’engage à entrer en contact avec le transporteur et à enquêter sur les causes de cette perte ou de ce vol.
A l’issue de cette enquête, si la responsabilité du client n’est pas engagée, la société XXXX s’engage à rembourser le montant total de la commande."

Merci encore pour votre aide.

Calcul délais de prescription procédure devant le TGI

Merci pour vos conseils, je vais en tenir compte.

A l'évidence le transporteur ne connaissait pas la valeur du colis. De plus il ne propose pas d'assurance pour des montants aussi élevés.

Calcul délais de prescription procédure devant le TGI

Merci pour votre réponse nihilscio.

En ce qui concerne le droit à l'aide juridictionnelle, j'ai moins de 500 euros par mois de revenus, et pour "l'épargne" le terme n'est pas précisé donc Je ne sais pas vraiment ce qu'il faut mettre dedans.

En revanche pensez-vous qu'on me retirera rétroactivement l'aide juridictionnelle en cas de victoire au TGI?

Calcul délais de prescription procédure devant le TGI

Merci beaucoup encore une fois pour votre réponse.

J'avoue ne rien avoir entrepris contre le prestataire. Je pensais que la responsabilité incombait au vendeur étant donné que je ne rien signé avec le prestataire.

Je vais donc faire ça au plus vite.

Calcul délais de prescription procédure devant le TGI

Bonjour et merci pour votre réponse rapide.

Je n'ai signé qu'un contrat d'achat avec le vendeur et rien avec le transporteur.

La valeur était de 18 000 euros au total, soit 9000 euros que j'ai reçu et 9000 euros que je n'ai jamais reçu.

Le transporteur est une filiale de l'entreprise publique qui domine le marché du courrier. Cette filiale est connu pour livrer rapidement les colis.

Calcul délais de prescription procédure devant le TGI

Bonjour,

Il y a bientôt 3 ans j’ai acheté des pièces d’or sur un site internet français. Malheureusement j’en ai reçu qu’une partie. En effet l’envoi a été fait en 2 colis, et un ne m’est jamais parvenu.

D’après le transporteur mon colis a été récupéré au relais colis. Pour seul preuve de retrait il n’y a qu’un gribouillis qui n’est pas ma signature. Au relais colis on m’a affirmé que mon colis n’est jamais passé par chez eux.

Le vendeur n’a rien fait pour m’aider, alors que c’est de sa responsabilité. De plus il est stipulé dans les CGV que le colis est assuré, et que le vendeur diligente une enquête en cas de problème de livraison mais il n’a rien fait.



Je lui ai donc envoyé des recommandés conformément à la procédure dans ce cas, pour le mettre en demeure de me livrer, puis pour dénoncer le contrat (comme l’autorise l’article L 138-2 du Code de la consommation) , et enfin pour prévenir que le retard dans le remboursement entrainera une majoration (conformément à l'article L 138-3 du Code de la consommation).




J’aimerai aujourd’hui saisir le TGI (préjudice supérieur à 10 000euros) pour réparer mon préjudice. Mais avant j’aurai quelques questions s’il vous plaît.


Il y a prescription après 3 ans c’est bien ça ?

La prescription est calculée entre quelle date et quelle date (date d’achat, date de dénonciation du contrat et date de demande de l’aide juridictionnelle, saisine du TGI ou autre) ?

Merci d’avance pour votre aide.